Âge de départ à la retraite et maintien de l’AAH

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L’article 49 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit, que les personnes en situation de handicap présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%, pourront continuer à percevoir l’AAH après l’âge de départ à la retraite.

A compter du 01.01.2017, le projet de loi de finance pour 2017 prévoit que les personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est  égal ou supérieur à 80% n’auront donc plus à demander le bénéfice de l’ASPA.

Pour les personnes en situation de handicap, cette disposition, lorsqu’elle sera définitivement adoptée, constituera une réelle simplification de leur situation notamment pour celles recevant une rente viagère en application d’un contrat de rente survie ou d’un contrat épargne handicap.

En effet, cette disposition si elle est définitivement adoptée, évitera aux personnes en situations de handicap recevant une rente viagère issue d’un contrat Epargne Handicap ou de Rente Survie, d’avoir à demander une AAH différentielle afin de neutraliser la baisse de l’ASPA induite par la perception des rentes versées par l’assureur en exécution du contrat de rente survie ou d’Epargne Handicap (Circulaire DSS 4 C N° 99-06 du 07/01/99 relative aux conditions d’accès aux avantages vieillesse des bénéficiaires de l’AAH – BO MES 99/4 du 13/02/99).