Assurance vie : qu’est ce qu’une prime manifestement exagérée ?

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L’assurance vie permet d’organiser librement sa succession. Il faut toutefois respecter la loi qui prévoit qu’une certaine part revienne aux héritiers de l’assuré. Dans le cas contraire ces derniers peuvent dénoncer le contrat pour prime manifestement exagérée.

Désignation libre des bénéficiaires

Dans le cadre de son contrat d'assurance vie, un assuré est libre de désigner qui il le souhaite comme bénéficiaire, y compris un tiers à la famille. C’est pourquoi il est important de rédiger avec attention sa clause bénéficiaire.

Des héritiers lésés ?

Au décès de l’assuré, ses héritiers au sens légal ne pourront recevoir tout ou partie des sommes que s’ils ont été désignés comme bénéficiaires. Il arrive que les héritiers réservataires ne soient pas les bénéficiaires du contrat. Dans ce cas, s’ils s’estiment lésés, ils peuvent invoquer la notion de « primes manifestement exagérées » pour faire valoir leurs droits.

La détermination de la quotité disponible

Les héritiers réservataires (la famille), sont ceux auxquels revient obligatoirement une partie de l’héritage : ce sont les enfants de l’assuré et leurs descendants. Quand l’assuré n’en a pas, son conjoint. La quote-part disponible (qui leur est réservée) est déterminée en fonction du nombre d’héritiers réservataires :

  • un seul héritier recueille la moitié du patrimoine, le reste représente la quotité disponible,
  • deux héritiers recueillent les 2/3 du patrimoine, le dernier tiers étant la quotité disponible,
  • trois héritiers et plus recueillent les 3/4 du patrimoine, la quotité disponible est le dernier quart de l'héritage.

Quand cette quote-part n’a pas été respectée dans la répartition aux bénéficiaires, les versements peuvent être considérés comme des primes manifestement exagérées.

Une décision de justice

Les héritiers réservataires peuvent alors saisir la justice, au tribunal de grande instance, pour contester tout ou partie des primes du contrat.
 
Le montant litigieux s'apprécie au regard de l'ensemble des revenus de l'assuré. Le juge examine ainsi l’âge et la situation du défunt au moment de la souscription, ses objectifs patrimoniaux, et l’état de son patrimoine et de ses revenus au moment du versement des primes. 
 
Le juge décidera soit :

  • que le contrat est incontestable et le ou les bénéficiaires recevront les sommes dues ;
  • qu’une partie des primes est manifestement exagérée, et elle sera réintégrée à la succession du défunt ;
  • que l’ensemble des primes est exagérée, et elles seront alors réintégrées à la succession.  

En l’absence d’héritiers réservataires, le contrat ne peut être attaqué.