Avantages de l’épargne handicap par rapport à l’assurance vie classique

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Nous envisageons de donner un capital à notre enfant pour lui permettre de souscrire un contrat Epargne Handicap. Y a-t-il un avantage par rapport à un contrat d’assurance classique ?

Le contrat Epargne handicap constitue une solution intéressante pour votre enfant. Ce contrat  bénéficie d’un régime fiscal et social plus favorable que l’assurance vie classique tout en permettant à votre enfant de faire fructifier son capital afin de lui constituer une ressource future.

Le capital que vous allez lui donner permettra à votre enfant, ou à son représentant légal ( tuteur ou curateur) , d’alimenter le contrat qui sera souscrit à son nom et dont il sera le seul assuré.  votre enfant pourra donc utiliser librement les fonds placés sur son contrat. Si il bénéficiait d’une mesure de curatelle, les retraits ou rachats devraient être fait obligatoirement avec le concours de son curateur. Dans le cadre d’une tutelle, la souscription comme les rachats (totaux ou partiels) seraient soumis à l’accord préalable du juge des Tutelles (ou du conseil de famille).

Pour souscrire, le code général des impôts exige que les personnes aient entre 16 ans et l’âge légal de départ à la retraite, et pose deux conditions :

1/ que « l’assuré soit atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité » (sans que l’article ne définisse un taux d’invalidité).

2/ « qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ».

Le contrat présente un double intérêt :

Fiscalement : votre enfant qui par conséquent paie la ou les primes aura droit à une réduction d’impôt. Autre avantage en phase d’épargne, les intérêts capitalisés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Ils seront cependant seront dus au moment du rachat ou de la sortie en rente.

Au regard des dispositifs de solidarité, en cas de sortie en rente, seule la partie fiscalisée excédent 1830 € annuels aura une incidence sur les allocations servies par la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Il en sera de même pour les sorties en capital, au-delà d’une durée de 8 ans, si le montant des intérêts capitalisés est supérieur à 4.600 € pour une personne seule (9.200 € pour un couple marié ou pacsé). 

Pour ce qui intéresse l’aide sociale, si votre enfant était accueilli dans une structure financée par le département, la rente tirée de son contrat Epargne Handicap s’ajouterait à « son reste à vivre »* dès lors que cette rente serait viagère. Autre avantage important : à la différence des autres contrats d’assurance vie, les intérêts capitalisés sur le contrat Epargne Handicap ne seront pas pris en compte pour le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement votre enfant.

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*30 % de l’AAH à taux plein pour une personne n’exerçant aucune activité,