Handicap

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

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Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez,  ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Ce dispositif permet à la personne en situation de handicap adulte dans les conditions posées par les textes de bénéficier de droits de réversion de son parent fonctionnaire.

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

(Article L 40 et suivants du code des pensions civiles et militaires)

Le conjoint et l’orphelin du fonctionnaire retraité, peuvent sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées par l’art L.40 code des pensions civiles et militaires de retraite, prétendre au décès de ce dernier à des droits de réversion.

Pour le conjoint il s’agira de la pension de réversion et pour l’orphelin mineur ou l’adulte handicapé, de la pension d’orphelin.

Le régime applicable aux pensions d’orphelins est défini par les articles L.39-L.40-L.41- et D.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Les conditions à remplir pour prétendre au versement de la pension d’orphelin.

L’article L.40 du code C.P.C.M.R pose trois conditions:

  • L’adulte handicapé doit être atteint d’une infirmité permanente
  • Lui interdisant d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité
  • L’adulte handicapé doit être à la charge effective de son parent.

Il convient dès à présent de préciser, que si les deux premières conditions ne posent pas de difficulté d’interprétation, la troisième ne va pas sans poser de problème d’interprétation et d’application.

Les caractères de la pension d’orphelin.

1 Les différentes pensions d’orphelin

On peut distinguer deux types de pension d’orphelin :

  • la pension d’orphelin temporaire est attribuée à chaque orphelin et ce jusqu’à l’âge de 21 ans.
  • la pension d’orphelin permanente est allouée aux enfants assimilés aux enfants de moins de 21 ans. Il peut s’agir, d’une part, des enfants qui au jour du décès de leur auteur était à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie, et d’autre part, de ceux qui après le décès du parent mais avant leurs 21 ans sont atteints d’une infirmité permanente les mettant également dans l’impossibilité de gagner leur vie. Toutefois, elle peut être suspendue si l’enfant peut reprendre une activité professionnelle.

2- Le montant de la pension d’orphelin

Quand seul le père était fonctionnaire : cette pension est égale à 10 % de la pension obtenue par le père, ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échant de 10 % de sa rente d’invalidité, sans que le total des pensions allouées au conjoint et aux enfants ne puissent excéder le montant de la pension et de l’éventuelle rente d’invalidité du père. En cas de décès de la mère, ou si elle ne peut percevoir une pension de réversion, les 50 % de la pension auxquels elle pouvait prétendre sont transmis aux enfants en plus de leur pension d’orphelin.

Quand la mère était seule fonctionnaire : la pension d’orphelin est de 10 % plus 50 % de la pension de la mère. Toutefois, si le père est vivant et invalide, l’enfant ne recevra que les 10 % de la pension d’orphelin, le père recevant 50 % de la pension du chef de son épouse.

La loi du 21.08.2003 qui est entrée en vigueur le 01.01.2004 a fait disparaître l’inégalité de traitement entre homme et femme qui résultait de l’application de l’article L 38.du C.P.C et M.

Quand les deux parents sont fonctionnaires : la pension d’orphelin est portée à 10 % augmentée le cas échéant de 50 % de chacune des deux pensions.

 

 

 

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Points pratiques sur le contrat Epargne Handicap

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Précisions pratiques quant aux dispositions  du code général des impôts définissant le régime juridique du contrat Epargne Handicap (art. 199 septies du CGI) :

  • La durée effective de 6 ans: Cette durée de détention, n’est pas un avantage conféré au contrat Epargne Handicap par rapport au contrat classique d’assurance vie. Il s’agit de l’obligation de maintenir au moins six ans ce contrat pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés : réduction d’impôts et exonération des prélèvements sociaux en phase d’épargne. Pour bénéficier pleinement de la combinaison des avantages de l’assurance vie et du dispositif  propre à  l’épargne handicap l’assuré devra conserver son contrat au moins huit ans.
  • La preuve du handicap : cette condition s’apprécie uniquement au moment de la souscription. L’assureur ne peut donc exiger par la suite  de  l’assuré qu’il produise une preuve de son handicap par exemple renouvellement de la carte d’invalidité (lorsqu’elle n’a pas été délivrée à titre définitif).
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Handicap et prestations sociales

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Handicap

Des mesures spécifiques permettent d’accompagner une personne handicapée qui ne parvient pas à gérer correctement ses allocations. En effet, le législateur a souhaité aider les personnes qui se mettraient, de ce fait, en grande difficulté.

L’objectif des textes d’épauler des personnes vulnérables dans la gestion de leur budget lorsqu’elles touchent des prestations sociales. Les aides concernées ont été listées par décret. Parmi elles, on retrouve l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

L’accompagnement social

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est à la charge des départements. Elle permet à la personne handicapée d’obtenir une assistance matérielle au quotidien. Pour en bénéficier, elle doit signer un contrat avec les services sociaux qui mettent alors en place une aide à la gestion de ses prestations et à sa réinsertion.

Dans le cadre de ce contrat, la personne handicapée peut autoriser le département à percevoir et à gérer à sa place tout ou partie de ses prestations en les affectant en priorité au paiement de ses loyers et charges locatives. Cette mesure est conçue pour, notamment, lui éviter tout risque d’expulsion.

À savoir

Lorsqu’une personne handicapée refuse ou ne respecte pas le contrat et qu’elle n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent intervenir. En effet, ils sont habilités à demander au tribunal d’instance le versement direct des prestations sociales au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus.

L’accompagnement judiciaire

Lorsque la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) échoue, et si la santé ou la sécurité de l’intéressé est compromise, le juge des tutelles peut intervenir. Ainsi, à la demande du procureur de la République, il peut ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Après une audience où la personne est entendue, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné. Il percevra et gérera à la place de la personne handicapée ses prestations sociales pour l’aider à retrouver une certaine autonomie dans la gestion de ses ressources.

 

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Avantages de l’épargne handicap par rapport à l’assurance vie classique

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Nous envisageons de donner un capital à notre enfant pour lui permettre de souscrire un contrat Epargne Handicap. Y a-t-il un avantage par rapport à un contrat d’assurance classique ?

Le contrat Epargne handicap constitue une solution intéressante pour votre enfant. Ce contrat  bénéficie d’un régime fiscal et social plus favorable que l’assurance vie classique tout en permettant à votre enfant de faire fructifier son capital afin de lui constituer une ressource future.

Le capital que vous allez lui donner permettra à votre enfant, ou à son représentant légal ( tuteur ou curateur) , d’alimenter le contrat qui sera souscrit à son nom et dont il sera le seul assuré.  votre enfant pourra donc utiliser librement les fonds placés sur son contrat. Si il bénéficiait d’une mesure de curatelle, les retraits ou rachats devraient être fait obligatoirement avec le concours de son curateur. Dans le cadre d’une tutelle, la souscription comme les rachats (totaux ou partiels) seraient soumis à l’accord préalable du juge des Tutelles (ou du conseil de famille).

Pour souscrire, le code général des impôts exige que les personnes aient entre 16 ans et l’âge légal de départ à la retraite, et pose deux conditions :

1/ que « l’assuré soit atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité » (sans que l’article ne définisse un taux d’invalidité).

2/ « qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ».

Le contrat présente un double intérêt :

Fiscalement : votre enfant qui par conséquent paie la ou les primes aura droit à une réduction d’impôt. Autre avantage en phase d’épargne, les intérêts capitalisés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Ils seront cependant seront dus au moment du rachat ou de la sortie en rente.

Au regard des dispositifs de solidarité, en cas de sortie en rente, seule la partie fiscalisée excédent 1830 € annuels aura une incidence sur les allocations servies par la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Il en sera de même pour les sorties en capital, au-delà d’une durée de 8 ans, si le montant des intérêts capitalisés est supérieur à 4.600 € pour une personne seule (9.200 € pour un couple marié ou pacsé). 

Pour ce qui intéresse l’aide sociale, si votre enfant était accueilli dans une structure financée par le département, la rente tirée de son contrat Epargne Handicap s’ajouterait à « son reste à vivre »* dès lors que cette rente serait viagère. Autre avantage important : à la différence des autres contrats d’assurance vie, les intérêts capitalisés sur le contrat Epargne Handicap ne seront pas pris en compte pour le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement votre enfant.

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*30 % de l’AAH à taux plein pour une personne n’exerçant aucune activité,

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Âge de départ à la retraite et maintien de l’AAH

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L’article 49 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit, que les personnes en situation de handicap présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%, pourront continuer à percevoir l’AAH après l’âge de départ à la retraite.

A compter du 01.01.2017, le projet de loi de finance pour 2017 prévoit que les personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est  égal ou supérieur à 80% n’auront donc plus à demander le bénéfice de l’ASPA.

Pour les personnes en situation de handicap, cette disposition, lorsqu’elle sera définitivement adoptée, constituera une réelle simplification de leur situation notamment pour celles recevant une rente viagère en application d’un contrat de rente survie ou d’un contrat épargne handicap.

En effet, cette disposition si elle est définitivement adoptée, évitera aux personnes en situations de handicap recevant une rente viagère issue d’un contrat Epargne Handicap ou de Rente Survie, d’avoir à demander une AAH différentielle afin de neutraliser la baisse de l’ASPA induite par la perception des rentes versées par l’assureur en exécution du contrat de rente survie ou d’Epargne Handicap (Circulaire DSS 4 C N° 99-06 du 07/01/99 relative aux conditions d’accès aux avantages vieillesse des bénéficiaires de l’AAH – BO MES 99/4 du 13/02/99).

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LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Comme prévu dans la dernière reforme des retraites, les droits des personnes handicapées ont été nettement améliorés.
A compter du 1er janvier 2015, la retraite anticipée au titre du handicap est accessible aux actifs (du privé comme public) justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%.
 
Pour pouvoir partir à 55 ans, les personnes handicapées devaient auparavant disposer d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
 
Les actifs justifiant d’une IP d’au moins 50% peuvent dorénavant bénéficier d’une annulation de leur décote dès 62 ans et non plus attendre 65 ans.
Les aidants des personnes handicapées sont également mieux traités. Les parents s’occupant à temps plein et au domicile familial d’un adulte lourdement  handicapé (au moins 80% d’IP) ont désormais droit à un trimestre de cotisation de retraite supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de huit trimestre.
 
La majoration existait déjà, dans les mêmes termes, pour la prise en charge familiale d’un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80%.
Celle pour les adultes lourdement handicapés est toutefois limitée aux prises en charges intervenues à partir du 1er février 2014.
 
En outre, les aidants d’enfants ou d’adultes lourdement handicapés bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’une affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Jusqu’à présent, la gratuité était accordée uniquement aux parents disposant de revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros.
 

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Gestion de patrimoine de la personne en situation de handicap : le rôle du contrat épargne handicap

Gestion de patrimoine de la personne en situation de handicap : le rôle du contrat épargne handicap

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En matière de gestion de patrimoine, l’environnement juridique de la personne en situation de handicap est contraignant.

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Les avantages fiscaux du contrat Epargne Handicap

Les avantages fiscaux du contrat Epargne Handicap

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Dès lors que la personne en situation de handicap répond aux conditions posées par l’article 199septies du CGI pour adhérer à un contrat Epargne Handicap, elle aura tout intérêt à le faire, notamment en raison du régime fiscal très avantageux de ce contrat.

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Assurance voyage : attention à l’exclusion pour état antérieur

Assurance voyage : attention à l’exclusion pour état antérieur

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La personne en situation de handicap (ou son parent), lorsqu’elle souscrit une garantie d’assistance, doit être vigilante aux éventuelles exclusions.

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Les contrats de rente survie et épargne handicap

Les contrats de rente survie et épargne handicap

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Pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion de patrimoine des personnes en situation de handicap, il existe des contrats spécifiques : le contrat de rente survie et celui d’épargne handicap.

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