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Quelle évolution du pouvoir d’achat en 20 ans ?

Quelle évolution du pouvoir d’achat en 20 ans ?

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Avec l’arrivée de l’euro, les Français ont l’impression d’avoir perdu en pouvoir d’achat. Cependant, même si celui-ci a beaucoup évolué depuis 1999, il n’a pas vraiment baissé dans le portemonnaie des habitants de l’hexagone.

Il y a 20 ans la France, comme les autres pays de la communauté européenne, passait du franc à l’euro. Une nouvelle monnaie accusée d’avoir eu un impact négatif important sur le pouvoir d’achat des Français, ces derniers accusant l’euro de la hausse des prix. Cependant, contrairement à cette idée reçue, les Français n’ont pas perdu de pouvoir d’achat depuis l’arrivée de l’euro. Une étude Xerfi, qui a étudié l’évolution du pouvoir d’achat depuis 1999, le pouvoir d’achat des Français aurait même augmenté de près de 20% depuis l’entrée en vigueur de l’euro. Un constat confirmé par l’Insee qui recense le pouvoir d’achat dans l’hexagone depuis les années 40.

Pour rappel
Pour un ménage, le pouvoir d’achat mesure sa capacité à consommer grâce à son revenu disponible. Il dépend donc à la fois de l’évolution des revenus et de l’évolution des prix.

Une belle évolution jusqu’à la crise de 2008
De la fin des années 80 jusqu’à l’arrivée de l’euro, le pouvoir d’achat a fortement progressé. Les salaires n’ont pas cessé d’augmenter, portés par une croissance économique dynamique à 2,8% par an en moyenne. Par ailleurs, des réductions d’impôts et de la TVA (de 20% à 19,6%) avaient bénéficié à l’amélioration du pouvoir d’achat. Les citoyens bénéficiaient également d’une baisse des prélèvements obligatoires, dont la hausse avait été particulièrement marquée entre 1993 et 1997 passant de 43,9% à 46,1% du PIB. Cependant, 2001/2003, avait été une période compliquée, avec une baisse du pouvoir d’achat liée à l’explosion de la bulle Internet. L’année 2003 avait été difficile en terme d’emploi et de salaires, mais le pouvoir d’achat était reparti à la hausse jusqu’en 2007. La crise financière de 2008 a marqué un coup d’arrêt dans cette progression. À ce moment, l’activité recule, l’inflation et le chômage repartent à la hausse et le pouvoir d’achat plonge de 1,1% en 9 mois. Une première depuis 1984 ! La politique économique du pays s’appuie alors sur les amortisseurs sociaux et une politique de dépense publique visant à soutenir la demande intérieure. La pression fiscale diminue, notamment avec la défiscalisation des heures supplémentaires, mais cela fait exploser le déficit budgétaire. La pression fiscale redémarre et les Français perdent de nouveau du pouvoir d’achat 3 années de suite entre 2011 et 2014. Il redémarre doucement grâce avec une inflation basse, au CICE qui s’est en partie transformé en subvention indirecte boostant les salaires, et enfin grâce à une pause dans la hausse de la pression fiscale. Depuis, le pouvoir d’achat continue à progresser lentement grâce notamment aux moteurs d’aides publiques.

Les logements pèsent le plus sur le pouvoir d’achat
Depuis une trentaine d’années, le prix des logements anciens comme celui des loyers augmentent plus vite que les prix à la consommation. La hausse est particulièrement importante pendant la dernière décennie, pour le prix des logements anciens. Pourtant, si on analyse le rapport entre l’indice des loyers (prix au mètre carré à qualité constante) et le revenu disponible moyen des ménages, on s’aperçoit qu’il a peu évolué depuis les années 1970. Cela signifie que pour obtenir un logement de surface et de qualité données, la part des revenus que les ménages doivent y consacrer est restée, en moyenne, sensiblement la même.

Les dépenses technologiques, une nouveauté pour le pouvoir d’achat
De manière assez logique, avec la hausse de la consommation de biens comme les téléphones, Internet et les ordinateurs, les ménages voient leurs dépenses augmenter, sans pour autant voir leurs revenus le faire. Cela pèse de manière générale sur le pouvoir d’achat qui n’a pas augmenté autant que l’évolution des taux d’équipement de ces nouveautés technologiques. Le taux d’équipement, à commencer par la télévision ou les laves linge, n’ont cessé d’augmenter pendant les années 60/70 passant de la « possibilité d’acheter » à la « volonté de posséder » ces biens devenus indispensables dans la plupart des foyers. Les téléphones portables suivent la même tendance, passant de la capacité à acheter car ce sont des biens chers à la possibilité de les acheter, même chères. Or, le pouvoir d’achat n’a pas augmenté au même rythme que les prix de ces équipements, l’inflation sur ces biens étant très forte et le taux de rééquipement suivant la même tendance.

Un exemple emblématique : le prix de la baguette de pain
Un an avant l’introduction de l’euro, la baguette coûtait environ 4,33 francs, soit 0,66 euros. En 2018, la baguette coûtait en moyenne 0,87 euros (5,70 francs), soit une augmentation de 1,7% par an. Cependant, dans le même temps, les salaires ont également augmenté. Le Smic horaire était de 6,67 euros en 2001 alors qu’il est aujourd’hui à 9,76 euros, soit une augmentation de 2,4% par an. Le pouvoir d’achat (comparaison de l’évolution des revenus et des prix) n’a donc pas baissé suite au passage à l’euro.

Le pouvoir d’achat, contrairement aux idées reçues, n’a pas baissé et a même augmenté notamment dans certaines tranches de population. Cependant, les nouveaux modes d’équipements des foyers jouent un rôle important dans l’idée que s’en font les ménages. Cette impression risque de se poursuivre, car les nouveautés technologiques sont de plus en plus consommés par les Français.

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Pourquoi choisir l’assurance vie en l’absence d’héritier ?

Pourquoi choisir l’assurance vie en l’absence d’héritier ?

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Lors d’un décès, le cadre de loi désigne les héritiers par ordre de priorité. S’il n’y a pas d’héritiers, l’État est destinataire du patrimoine du défunt. Pour contourner ces règles, vous pouvez rédiger un testament ou, plus économique sur le plan fiscal, souscrire un contrat d’assurance vie.

Les règles contraignantes de la succession
À votre décès, votre patrimoine reviendra à vos héritiers légaux. Vos enfants et votre conjoint survivant récupéreront vos biens. À défaut ce sera vos parents, vos frères et sœurs, et en dernier lieu vos parents plus éloignés. Si vous ne laissez aucun parent, l’État deviendra votre héritier légal. Avec un testament, vous pouvez aménager ces règles et transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne tiers, comme votre partenaire de Pacs, votre concubin ou simplement un ami.

Succession : une liberté à géométrie variable
Rédiger un testament permet de transmettre à la personne de votre choix la part de votre patrimoine ne revenant pas de plein droit à vos héritiers dits « réservataires ». Cette part dont vous pouvez disposer librement est appelée la « quotité disponible ». Celle-ci est égale à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux et au quart si vous en avez trois ou plus. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez disposer librement des trois-quarts de vos biens, le quart restant revenant à votre conjoint survivant. En l’absence d’enfant et de conjoint, vous pouvez transmettre la totalité de vos biens par testament au destinataire de votre choix.

Des impôts exorbitants pour une succession entre non-parents
Établir un testament en faveur de votre partenaire de Pacs est une solution efficace pour le protéger des conséquences de votre décès. Vous lui transmettez ainsi la part de vos biens non réservée à vos enfants. Surtout, le partenaire survivant est alors exonéré de droits de succession quel que soit le montant reçu. Il héritera donc de vous sans aucun droit à payer à l’administration fiscale. En revanche, le testament est moins adapté pour gratifier votre concubin ou un non-parent car il sera lourdement taxé sur les biens transmis. Il devra acquitter 60% de droits de succession, sous déduction d’un abattement de 1 594 €. En clair, il recevra moins de la moitié de ce que vous aurez voulu lui transmettre.

Succession : des impôts réduits grâce à l’assurance-vie
L’assurance-vie est assurément un outil plus efficace pour transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à votre concubin. Il suffit pour cela de le désigner comme bénéficiaire de votre contrat pour lui permettre de recevoir les sommes épargnées à votre décès. Le capital ainsi transmis ne sera pas soumis aux 60% de droits de succession. Il sera totalement défiscalisé à hauteur de 152 5000 € et taxé forfaitairement à 20% ou à 31,25% pour le surplus. Si vous avez souscrit un contrat « Vie-génération », un abattement supplémentaire de 20% sera appliqué en plus de l’abattement de 152 500 €. Enfin, si vous utilisez l’assurance-vie pour gratifier votre partenaire de Pacs, le capital reçu à votre décès sera totalement exonéré d’impôt.

Assurance-vie : les précautions à prendre
Cette fiscalité avantageuse s’applique uniquement sur la part du capital-décès constitué avant vos 70 ans. En revanche, les sommes versées sur votre contrat d’assurance-vie après 70 ans seront soumises aux droits de succession normaux au-delà de 30 500 €. Le bénéficiaire devra alors payer les droits applicables selon son lien de parenté avec vous. Autrement dit, si vous gratifiez un non-parent ou votre concubin, il devra payer 60% de droits sur une partie du capital reçu. Vous avez donc intérêt à alimenter votre assurance vie avant 70 ans. Autre précaution indispensable si vous avez des héritiers réservataires (enfants et à défaut conjoint), vous devez effectuer des versements proportionnels à votre fortune. Dans le cas contraire, s’ils estiment que vous avez empiété sur la part d’héritage qui leur est réservée, vos héritiers pourront demander la réintégration de l’épargne versée en assurance-vie dans votre succession.

Clause bénéficiaire : désigner le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie
La rédaction de la clause bénéficiaire est une étape essentielle de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. La personne appelée à recevoir le capital-décès doit être identifiée clairement. Dans le cas contraire l’assureur risque de ne pas la retrouver à votre décès et de ne pas pouvoir lui remettre le capital constitué. S’il s’agit de votre partenaire de Pacs, il n’est pas nécessaire de le désigner nommément. Le Pacs valide à votre décès servira de référence. Ainsi, si vous rompez votre Pacs après la souscription de votre contrat d’assurance-vie puis vous re-pacsez avec une autre personne, le capital-décès reviendra à votre partenaire au moment du décès.

Pour tout autre bénéficiaire (concubin, parent éloigné, tiers sans lien de parenté…), la prudence s’impose. Selon le cas, des informations plus complètes méritent d’être mentionnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse…). Entre concubins, par exemple, il est recommandé de désigner nommément le bénéficiaire. Vous pouvez alors intégrer à la clause une condition de vie commune au moment du décès. Les précisions apportées permettent d’éviter les interprétations de volonté entraînées par une clause mal rédigée désignant, par exemple, uniquement « Mon concubin », si le concubinage n’est pas notoire. En cas de séparation ou de changement important dans votre situation personnelle ou familiale, il est important de vous repencher sur la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie.

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Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

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La loi Pacte a été adoptée par le Parlement le 11 avril. Il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre, sans avoir à le clôturer.

La loi Pacte, (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit plusieurs mesures visant à rendre plus transparente et plus souple la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi elles, la transférabilité des contrats est vécue comme un petit séisme dans le monde de l’assurance.

Transférer son contrat sans perdre les avantages fiscaux

Jusqu’à présent, il était nécessaire de fermer un ancien contrat pour en ouvrir un nouveau. Dès lors, l’investisseur perdait l’antériorité de son contrat et des avantages fiscaux associés. En effet, après 8 années de détention d’un contrat d’assurance-vie, l’épargnant ne paie pas d’impôt sur les plus-values. Dans le cas d’une fermeture précoce, le délai cessait de courir. Or, les vieux contrats Multisupport sont souvent devenus peu rémunérateurs avec le temps.

Pour faire face à l’érosion des taux d’intérêt et par voie de conséquence aux taux de rendement faibles offerts par les fonds en euros, il sera bientôt possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre contrat. La transférabilité du contrat se faisant sans remettre en cause la date de souscription et l’avantage fiscal. Cette nouveauté devrait donner un coup de fouet aux anciens contrats et certains épargnants pourraient en profiter pour redonner une nouvelle jeunesse à leur contrat.

Toujours chez le même assureur

La loi a toutefois posé une condition sine qua non à un tel transfert de contrat. En effet, l’épargnant doit rester chez le même assureur et ne peut pas transférer son contrat dans une autre compagnie. Au-delà de cette contrainte importante, le texte ne fixe pas de limite particulière au contrat. Il n’impose pas de durée de détention minimale avant de demander le transfert et de nouveau versement. Les futures campagnes de transfert des assureurs pourraient proposer de belles opportunités, mais soyez attentifs aux éventuelles contraintes spécifiques. Cette nouveauté reste une bonne nouvelle pour les épargnants. Ils pourront désormais jouer la carte de la mise en concurrence et de la recherche de rendement.

 

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Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

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Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient un volet consacré à l’épargne.

Si le rendez vous est manqué en assurance vie avec la transférabilité intra-compagnie, nous sommes attentifs à la création du nouveau PER (Plan d’épargne Retraite).

Assurance vie : une transférabilité a minima

La mesure phare de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Écartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein de l’actif général d’un même assureur. 


La relance du plan épargne retraite (PER)

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la  simplification, l’harmonisation et l’assouplissement de l’épargne retraite. En fondant les anciens produits existants (contrat Madelin, PERP, Perco…) sous une seule enveloppe, les règles fiscales du PER  seront harmonisées et il sera possible de débloquer son épargne en capital ou en rente.
La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme à laquelle votre association est attachée. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer une partie de leur épargne vers ce PER.

Comme tous les textes à forte teneur technique, nous attendons les ordonnances de la loi PACTE prévues pour fin juillet, afin de savoir dans quelle mesure l’Asac peut accompagner ses adhérents dans ce nouveau cadre d’épargne.

Thomas Delannoy,  Directeur général d’ASAC-FAPES

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Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.

 

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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante. Elle doit être correctement formulée et à jour. En effet, il faut régulièrement s’assurer que cette clause est en adéquation avec l’évolution de votre situation familiale ou personnelle et avec vos volontés. 

Pour financer sa retraite, l’assurance vie est l’un des moyens privilégiés par les Français. Permettant de placer votre épargne à long terme, elle vous offre la possibilité de disposer d’une rente ou d’un capital au moment de la cessation de votre activité. Toutefois, pensez à choisir avec attention le ou les bénéficiaires de votre épargne pour la cas où l’assurance vie serait versée après décès.

La clause bénéficiaire, à charge de l’assuré

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux épargnés au cas où surviendrait son décès. Lorsque vous contractez un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est désigné au moment de sa signature et vous pouvez choisir librement son identité, qu’il appartienne ou non au cerle familial.

Vous pouvez désigner des personnes physiques ou bien encore une association ou une fondation. Quel que soit le profil du bénéficiaire, les sommes perçues n’entreront pas dans la succession.

Les droits des bénéficiaires désignés

Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, lorsque le souscripteur le lui propose, accepter la clause le désignant. Ainsi, le contrat constitue une convention entre l’assureur, le bénéficiaire et l’assuré. Cette convention permet de formaliser par écrit l’identité du destinataire de l’épargne en cas de décès du souscripteur.

Sauf dans quelques cas exceptionnels, les droits du bénéficiaire qui a accepté la clause le concernant sont irrévocables. Ainsi, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été officiellement acceptée par la personne désignée, le souscripyeur peut librement modifier la désignation. Lorsque vous signez un contrat et établissez cette clause, vous devez donc vous interroger sérieusement sur cette possibilité.

La loi Eckert pour éviter les contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a amélioré la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. La loi fixe aussi les modalités de déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats oubliés.

À savoir

L’ensemble des contrats d’assurance vie non réclamés sont estimés à plus de 5,5 milliards d’euros en France.

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La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

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Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez,  ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Ce dispositif permet à la personne en situation de handicap adulte dans les conditions posées par les textes de bénéficier de droits de réversion de son parent fonctionnaire.

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

(Article L 40 et suivants du code des pensions civiles et militaires)

Le conjoint et l’orphelin du fonctionnaire retraité, peuvent sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées par l’art L.40 code des pensions civiles et militaires de retraite, prétendre au décès de ce dernier à des droits de réversion.

Pour le conjoint il s’agira de la pension de réversion et pour l’orphelin mineur ou l’adulte handicapé, de la pension d’orphelin.

Le régime applicable aux pensions d’orphelins est défini par les articles L.39-L.40-L.41- et D.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Les conditions à remplir pour prétendre au versement de la pension d’orphelin.

L’article L.40 du code C.P.C.M.R pose trois conditions:

  • L’adulte handicapé doit être atteint d’une infirmité permanente
  • Lui interdisant d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité
  • L’adulte handicapé doit être à la charge effective de son parent.

Il convient dès à présent de préciser, que si les deux premières conditions ne posent pas de difficulté d’interprétation, la troisième ne va pas sans poser de problème d’interprétation et d’application.

Les caractères de la pension d’orphelin.

1 Les différentes pensions d’orphelin

On peut distinguer deux types de pension d’orphelin :

  • la pension d’orphelin temporaire est attribuée à chaque orphelin et ce jusqu’à l’âge de 21 ans.
  • la pension d’orphelin permanente est allouée aux enfants assimilés aux enfants de moins de 21 ans. Il peut s’agir, d’une part, des enfants qui au jour du décès de leur auteur était à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie, et d’autre part, de ceux qui après le décès du parent mais avant leurs 21 ans sont atteints d’une infirmité permanente les mettant également dans l’impossibilité de gagner leur vie. Toutefois, elle peut être suspendue si l’enfant peut reprendre une activité professionnelle.

2- Le montant de la pension d’orphelin

Quand seul le père était fonctionnaire : cette pension est égale à 10 % de la pension obtenue par le père, ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échant de 10 % de sa rente d’invalidité, sans que le total des pensions allouées au conjoint et aux enfants ne puissent excéder le montant de la pension et de l’éventuelle rente d’invalidité du père. En cas de décès de la mère, ou si elle ne peut percevoir une pension de réversion, les 50 % de la pension auxquels elle pouvait prétendre sont transmis aux enfants en plus de leur pension d’orphelin.

Quand la mère était seule fonctionnaire : la pension d’orphelin est de 10 % plus 50 % de la pension de la mère. Toutefois, si le père est vivant et invalide, l’enfant ne recevra que les 10 % de la pension d’orphelin, le père recevant 50 % de la pension du chef de son épouse.

La loi du 21.08.2003 qui est entrée en vigueur le 01.01.2004 a fait disparaître l’inégalité de traitement entre homme et femme qui résultait de l’application de l’article L 38.du C.P.C et M.

Quand les deux parents sont fonctionnaires : la pension d’orphelin est portée à 10 % augmentée le cas échéant de 50 % de chacune des deux pensions.

 

 

 

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Epargner en vue de la retraite : les solutions

Epargner en vue de la retraite : les solutions

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La baisse des revenus à la retraite peut être ressentie durement par le néo-retraité qui ne s’y serait pas préparé. Des solutions existent pour pallier cette baisse des revenus. Elles sont d’autant plus intéressantes qu’on s’y prend tôt.

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