Retraite

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

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Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient un volet consacré à l’épargne.

Si le rendez vous est manqué en assurance vie avec la transférabilité intra-compagnie, nous sommes attentifs à la création du nouveau PER (Plan d’épargne Retraite).

Assurance vie : une transférabilité a minima

La mesure phare de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Écartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein de l’actif général d’un même assureur. 


La relance du plan épargne retraite (PER)

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la  simplification, l’harmonisation et l’assouplissement de l’épargne retraite. En fondant les anciens produits existants (contrat Madelin, PERP, Perco…) sous une seule enveloppe, les règles fiscales du PER  seront harmonisées et il sera possible de débloquer son épargne en capital ou en rente.
La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme à laquelle votre association est attachée. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer une partie de leur épargne vers ce PER.

Comme tous les textes à forte teneur technique, nous attendons les ordonnances de la loi PACTE prévues pour fin juillet, afin de savoir dans quelle mesure l’Asac peut accompagner ses adhérents dans ce nouveau cadre d’épargne.

Thomas Delannoy,  Directeur général d’ASAC-FAPES

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Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.

 

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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante. Elle doit être correctement formulée et à jour. En effet, il faut régulièrement s’assurer que cette clause est en adéquation avec l’évolution de votre situation familiale ou personnelle et avec vos volontés. 

Pour financer sa retraite, l’assurance vie est l’un des moyens privilégiés par les Français. Permettant de placer votre épargne à long terme, elle vous offre la possibilité de disposer d’une rente ou d’un capital au moment de la cessation de votre activité. Toutefois, pensez à choisir avec attention le ou les bénéficiaires de votre épargne pour la cas où l’assurance vie serait versée après décès.

La clause bénéficiaire, à charge de l’assuré

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux épargnés au cas où surviendrait son décès. Lorsque vous contractez un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est désigné au moment de sa signature et vous pouvez choisir librement son identité, qu’il appartienne ou non au cerle familial.

Vous pouvez désigner des personnes physiques ou bien encore une association ou une fondation. Quel que soit le profil du bénéficiaire, les sommes perçues n’entreront pas dans la succession.

Les droits des bénéficiaires désignés

Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, lorsque le souscripteur le lui propose, accepter la clause le désignant. Ainsi, le contrat constitue une convention entre l’assureur, le bénéficiaire et l’assuré. Cette convention permet de formaliser par écrit l’identité du destinataire de l’épargne en cas de décès du souscripteur.

Sauf dans quelques cas exceptionnels, les droits du bénéficiaire qui a accepté la clause le concernant sont irrévocables. Ainsi, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été officiellement acceptée par la personne désignée, le souscripyeur peut librement modifier la désignation. Lorsque vous signez un contrat et établissez cette clause, vous devez donc vous interroger sérieusement sur cette possibilité.

La loi Eckert pour éviter les contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a amélioré la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. La loi fixe aussi les modalités de déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats oubliés.

À savoir

L’ensemble des contrats d’assurance vie non réclamés sont estimés à plus de 5,5 milliards d’euros en France.

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L’indépendance financière des enfants

L’indépendance financière des enfants

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Des premières économies aux grands projets, de la tirelire aux placements d’épargne, c’est-petit-à petit, au fil de leur développement et de leur prise d’indépendance, que les enfants apprennent la valeur de l’argent.

Dans un premier temps, l’argent de poche accompagne la prise d’indépendance

Lorsque votre enfant commence à recevoir de l’argent de poche, il est recommandé de n’éluder aucune question et de ne pas en faire un sujet tabou. Expliquez-lui ce qu’il peut faire avec : le dépenser pour se faire plaisir, acheter des choses utiles, ou économiser tout ou partie de cette cagnotte pour s’acheter plus tard quelque chose de plus important. Les premières économies sont souvent l’occasion de prendre conscience de la valeur de l’argent et de l’intérêt d’une épargne, même modeste.

Il n’y a pas de règles sur le montant donné à chaque enfant comme argent de poche et ce n’est pas non plus une obligation. Certains parents donnent une somme chaque semaine, chaque mois et d’autres préfèrent rémunérer des services rendus par leurs enfants. Le don est également souvent associé à un événement, aux résultats scolaires ou à des occasions spéciales comme un anniversaire, Noël… Recevoir de l’argent de poche est toujours significatif pour un enfant, qui a alors le sentiment d’être responsabilisé.

L’adolescence, une période de changement

Un adolescent n’est plus un enfant et n’est pas encore un adulte … Selon un sondage Opinion Way, 66% des parents donnent de l’argent de poche à leurs adolescents âgés de 15 à 18 ans. Cela contribue à leur éducation financière et à leur responsabilisation. C’est aussi souvent perçu comme un signe de confiance.

Pour l’argent de votre adolescent, il est de plus en plus fréquent de choisir l’option d’une carte bancaire pour l’aider dans la gestion de son argent. La plupart des banques proposent désormais des outils destinés aux adolescents. Par exemple, une carte de retrait limité aux distributeurs des agences du réseau ou bien partout en France y compris à l’étranger. Certaines cartes prépayées permettent d’effectuer des achats en magasin et sur Internet, mais pas toutes. Il est donc important de bien connaître les besoins de son adolescent avant de la choisir. En règle générale, les parents fixent les plafonds de retraits et/ou d’achat associés à la carte bancaire ce qui permet de rester vigilent sans forcément tout contrôler.

Astuce

Pour aider votre enfant à gérer ses dépenses, vous pouvez, lui acheter un cahier de comptes ou créer un fichier Excel spécifiquement pour lui, en lui donnant quelques conseils sur la meilleure manière de l’utiliser.

Jeunes adultes : prendre des bonnes habitudes utiles pour la suite

Le début de la vie de jeune adulte peut être sinueux, semé d’embûches ; d’où l’importance d’apprendre à contrôler son argent : savoir établir un budget détaillé, se protéger des mauvaises surprises comme les dépenses imprévues, ou encore économiser pour les vacances…

Parmi les solutions, il y a celle d’ouvrir un deuxième compte ou un livret, d’y verser chaque mois une somme et de ne pas y toucher (dans la mesure du possible). Qu’il vive seul ou au domicile familial, certains parents continuent d’accompagner financièrement leur enfant pour le préparer et l’aider à faire face à ses obligations financières, aux contraintes budgétaires, sans toutefois trop intervenir dans sa vie.

Ouvrir à son enfant une assurance vie : 

Il est recommandé de souscrire pour son enfant un contrat d’assurance vie. En ouvrant très tôt un contrat à son nom, vous prenez date et permettez à votre enfant de bénéficier rapidement d’un cadre fiscal avantageux. En effet, un contrat d’assurance vie devient vraiment intéressant à partir de son huitième anniversaire, puisque les plus-values sont alors exonérées d’imposition et que l’épargne est totalement disponible. Si vous ouvrez à votre enfant un contrat avant ou au tout début de son adolescence, le capital pourra être disponible au moment de son départ et ce sera un vrai coup de pouce pour l’aider à réaliser ses futurs projets (financer ses études, passer le permis, acheter une voiture, avoir un apport pour un projet immobilier…).

Les deux parents (un seul selon la situation de la famille) représentent l’enfant au moment de l’ouverture du contrat. Ils signent le formulaire d’adhésion et plusieurs personnes peuvent effectuer des versements (parents, famille, proches…). Un enfant de plus de 12 ans signera également son contrat mais, jusqu’à sa majorité, le(s) parent(s) décideront des arbitrages, des investissements et des éventuels rachats. Si vous le souhaitez, vous pouvez décaler la mise à disposition du capital constitué sur le contrat d’assurance vie. Ces règles sont alors mentionnées dans un document appelé « pacte adjoint ». Vous pouvez ainsi y repousser à 25 ans l’âge de perception des fonds, ou prévoir des rachats échelonnés.

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La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

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Avec la mise en place de la flat tax, votre contrat d’assurance vie est désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Pour rendre plus lisible une fiscalité jugée trop complexe et pousser l’épargnant à réinjecter dans l’économie une partie de son épargne, la loi de finance 2018 instaure le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax, à l’anglo-saxonne, qui révolutionne l’ancien système de calcul de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle fiscalité s’applique également au contrat d’assurance vie.

Le cas des contrats antérieurs au 27 septembre 2018

Si vous n’avez pas effectué de nouveaux versements après cette date, votre contrat n’est pas soumis à la flat tax et reste subordonné à l’ancien barème d’imposition.

Si vous avez effectué de nouveaux versements postérieurs à cette date, votre contrat est soumis au nouveau barème au prorata des sommes versées

Le seuil des 150 000€ (ou 300 000€ par couple)

Si votre contrat a plus de 8 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire avantageux à 7,5%. Ce barème particulier s’applique si votre contrat n’excède pas 150 000€ d’encours par personne physique (soit 300 000€ pour un couple).

En fonction de votre situation particulière, il vous sera possible d’opter pour ce type de prélèvement ou de lui préférer l’ancien barème. Les deux sont possibles, à condition de préciser votre choix en amont, dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

A noter : les avantages liés à la succession sont maintenus.

Les abattements spécifiques liés à la fiscalité du régime de succession sont maintenus avec la flat tax. Il s’agit d’abattements spécifiques, liés à l’ancienneté du contrat et à la date à laquelle ont été effectuées les primes de versement.

 

Tableau récapitulatif pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Durée de détention Fraction des primes
sous 150 000 euros
Fraction des primes au-dessus de 150 000 euros
– de 8 ans                             Prélèvement unique à 30%
+ de 8 ans Prélèvement Forfaitaire à 7,5%
+ charges sociales à 17,2%
ou ancien barème

PFU à 30 %
ou ancien barème

 

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Qu’est-ce que la gestion profilée en assurance vie ?

Qu’est-ce que la gestion profilée en assurance vie ?

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Quels sont les atouts de la gestion profilée ?

Avec la gestion profilée proposée au sein d’un contrat d’assurance vie un épargnant a la possibilité de diversifier son épargne en investissant sur les marchés financiers, notamment actions, tout en tenant compte de son profil de risque. Il a ainsi la possibilité de bénéficier d’un surcroît de performance par rapport aux fonds en euros.

Selon les contrats, plusieurs profils de gestion peuvent être proposés, allant du sécuritaire au dynamique, avec la possibilité d’investir de 30% à 90% de son portefeuille en unités de compte. Les investissements peuvent être réalisés dans les actions internationales ou européennes en toute simplicité, tout en bénéficiant du savoir-faire de gérants professionnels de grands groupes d’assureurs.

En fonction des profils choisis par l’épargnant, les gestionnaires de fonds ajustent de fait tous les quatre mois  les arbitrages des portefeuilles de leurs clients. Particulièrement destinés aux épargnants peu actifs ou peu avertis, la gestion profilée permet d’ajuster son épargne aux mouvements de marché avec des fonds adaptés, quand un épargnant se limite bien souvent aux trois fonds les plus médiatisés de la place.

 

À partir de quel encours, est-il possible d’opter pour la gestion profilée ?

Selon les contrats, la gestion profilée est ouverte selon un montant minimum qui peut varier de 10 000 euros à X milliers d’euros. Ce montant limité tient à la fois compte de contraintes techniques, – pour ne pas avoir à gérer des micro-parts – , et de la nécessité d’avoir un portefeuille offrant la possibilité de mettre en œuvre une véritable stratégie de diversification. Le coût de la gestion pilotée se limite à un coût de 0,3% qui vient s’ajouter aux frais de gestion des UC de 0,6%, soit un total de 0,9% tout à fait compétitif.

 

 Quelles stratégies doivent privilégier les épargnants pour optimiser leur risque ?

Pour limiter le risque de ses investissements, nous conseillons à chaque épargnant d’investir régulièrement. Investir la totalité de son capital d’un coup peut être source d’importantes déconvenues. Nous mettons en particulier à la disposition de nos clients un outil de dynamisation progressif de leur épargne pour rentrer progressivement en lissant leurs investissements dans le temps. Par ailleurs, nous estimons que les fonds en euros doivent rester la pierre angulaire de toute épargne, les rendements proposés par  les contrats souscrits par des associations d’épargnants demeurant solides face à un environnement marqué par la baisse généralisée des taux d’intérêt. Les unités de comptes permettent ensuite de dynamiser la performance de son portefeuille au même titre que des solutions comme les fonds à fenêtre qui peuvent servir des coupons allant actuellement jusqu’à 8%.

 

 

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La loi de finance 2017 et l’assurance vie

La loi de finance 2017 et l’assurance vie

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Aucune disposition n’impacte directement la souscription et la gestion des contrats d’assurance vie et de capitalisation, sauf en cas de sortie en rente.

Concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait intervenir – en l’état du texte – à compter du 01/01/2018 :

Les revenus de capitaux mobiliers exclus de la réforme
Les rachats sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation (sorties en capital) ne sont pas impactés. L’adhérent d’un contrat continuera à être imposé au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Chaque foyer fiscal devra continuer à déposer en N+1 une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N afin notamment d’être imposé sur les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation qui n’auraient pas été soumis au PFL, et de bénéficier des réductions et crédits d’impôts.

Le crédit d’impôt exceptionnel que la loi prévoit d’octroyer au titre de l’imposition des revenus de 2017 vise à neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2017. Il ne permettra pas de neutraliser l’imposition due au titre des rachats sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation, qui sont considérés comme des « revenus exceptionnels » par opposition aux revenus courants.

Les rentes viagères à titre onéreux inclus dans le champ de la réforme
Les sorties en rente de contrats d’assurance vie et de capitalisation seront soumises non pas à une retenue à la source opérée par l’assureur, mais au paiement d’un acompte (aussi appelé « prélèvement contemporain »). Les prélèvements seraient donc opérés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable (celui qu’il aura choisi), à une fréquence en principe mensuelle (ou trimestrielle, sur option).

 

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Loi Sapin 2 : des raisons de s’inquiéter ?

Loi Sapin 2 : des raisons de s’inquiéter ?

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Les mesures instaurées par la loi de loi Sapin 2 au profit du Haut Conseil de stabilité financière doivent être relativisées pour deux raisons :

1. Le mécanisme de sauvegarde décrit dans le projet de loi Sapin 2 n’est pas une révolution . Il complète les mesures conservatoires édictées par une ordonnance du 21 janvier 2010 codifiée sous l’article L612-33 du Code Monétaire et financier. Cette disposition prévoit déjà la possibilité de geler les contrats d’assurance vie. Je cite : « suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs (…) lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise à l’ACPR est compromise ». Avant même la mise en application de ce texte pouvait déjà faire jouer, acteur par acteur, la disposition consistant à suspendre, retarder ou limiter, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. L’amendement vise à ce que, en cas de menace grave pour la situation financière, elle s’applique à un ensemble d’organismes et non à des acteurs individuels.

2. Le Haut conseil ne peut imposer à une compagnie d’assurance de baisser plus vite le rendement de ces contrats, s’il juge le mouvement trop lent. Cette possibilité restera assurément théorique. Il en va de même pour l’interdiction de rachat de ces contrats. Dans ces deux cas, il s’agit de faire pression sur les assureurs.

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