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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE ASSOCIATIF ?

QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE ASSOCIATIF ?

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Parmi les assurances-vie les plus performantes du marché figurent les contrats proposés par l’intermédiaire d’associations. Celles-ci présentent l’avantage de garantir les intérêts de leurs adhérents face à l’assureur.

Un bon contrat d’assurance-vie s’analyse en fonction de plusieurs types de critères : fonds employé, monosupport ou multisupport, composition du portefeuille d’actions… Autant de critères qui vont jouer sur le rendement futur du contrat et sur sa réputation globale.

Parmi les assurances-vie les plus performantes du marché figurent les contrats proposés par l’intermédiaire d’associations. Celles-ci présentent l’avantage de garantir les intérêts de leurs adhérents face à l’assureur.
Un bon contrat d’assurance-vie s’analyse en fonction de plusieurs types de critères : fonds employé, monosupport ou multisupport, composition du portefeuille d’actions… Autant de critères qui vont jouer sur le rendement futur du contrat et sur sa réputation globale.

Dans un tel contexte, le contrat associatif est réputé pour enregistrer de belles performances.

L’association d’épargnants, dans son rôle d’intermédiaire, négocie un contrat collectif auprès de l’assureur et négocie de cette façon de meilleurs taux.
Les adhérents traitent avec l’association et non directement avec l’assureur, ce qui leur assure une relation personnalisée et un relais d’information : l’association possède en effet un magazine, qu’elle destine à ses adhérents, doté d’une information objective ; elle crée régulièrement des événements (conférences, rencontres thématiques, etc…) et veille au suivi de l’évolution de ses contrats, dans le respect de l’équilibre entre l’assureur et l’adhérent.

Le meilleur rendement sur cinq ans

Les contrats associatifs se retrouvent régulièrement dans le peloton de tête des assurances-vie les plus rentables à cinq ans, laps de temps qui commence à être représentatif, dans la mesure où l’on parle d’un placement optimisé sur le long terme.

Sur vingt ans va se dessiner la fiabilité d’un produit, sa performance globale dans le temps et au final, sa qualité.

Le suivi de prestation

Dans certains schémas, l’assureur délègue une partie de sa gestion à l’association, qui a alors un véritable rôle de suivi du dossier de ses adhérents, notamment en matière d’arbitrages.
Le fonds en euros qui sert de base à la constitution de l’assurance-vie est régulièrement « cantonné », c’est-à-dire isolé juridiquement des autres actifs de l’assureur, ce qui signifie que les épargnants sont certains de se voir reverser la totalité des performances réalisées par le fonds, ce qui est rarement le cas pour les contrats de banques ou d’assurances.

Les associations font souvent évoluer leur contrat dans le temps : elles y ajoutent de nouvelles options, qui garantissent la vitalité du produit et le cas échéant, le modernisent. Elles peuvent aussi le faire évoluer en gestion sous mandat.

Elles prélèvent la plupart du temps des frais d’entrée, entre 2% et 4%, alors que les assurances-vie proposées en ligne, par exemple, en sont totalement dépourvues. Il y a également une cotisation annuelle à prévoir. Mais ces quelques frais ne sont pas significatifs dans la mesure où elles enregistrent de meilleures performances dans la durée.
Ainsi les associations garantissent-elles dans l’ensemble une belle qualité de service et de prestation.

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Pourquoi choisir l’assurance vie en l’absence d’héritier ?

Pourquoi choisir l’assurance vie en l’absence d’héritier ?

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Lors d’un décès, le cadre de loi désigne les héritiers par ordre de priorité. S’il n’y a pas d’héritiers, l’État est destinataire du patrimoine du défunt. Pour contourner ces règles, vous pouvez rédiger un testament ou, plus économique sur le plan fiscal, souscrire un contrat d’assurance vie.

Les règles contraignantes de la succession
À votre décès, votre patrimoine reviendra à vos héritiers légaux. Vos enfants et votre conjoint survivant récupéreront vos biens. À défaut ce sera vos parents, vos frères et sœurs, et en dernier lieu vos parents plus éloignés. Si vous ne laissez aucun parent, l’État deviendra votre héritier légal. Avec un testament, vous pouvez aménager ces règles et transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne tiers, comme votre partenaire de Pacs, votre concubin ou simplement un ami.

Succession : une liberté à géométrie variable
Rédiger un testament permet de transmettre à la personne de votre choix la part de votre patrimoine ne revenant pas de plein droit à vos héritiers dits « réservataires ». Cette part dont vous pouvez disposer librement est appelée la « quotité disponible ». Celle-ci est égale à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux et au quart si vous en avez trois ou plus. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez disposer librement des trois-quarts de vos biens, le quart restant revenant à votre conjoint survivant. En l’absence d’enfant et de conjoint, vous pouvez transmettre la totalité de vos biens par testament au destinataire de votre choix.

Des impôts exorbitants pour une succession entre non-parents
Établir un testament en faveur de votre partenaire de Pacs est une solution efficace pour le protéger des conséquences de votre décès. Vous lui transmettez ainsi la part de vos biens non réservée à vos enfants. Surtout, le partenaire survivant est alors exonéré de droits de succession quel que soit le montant reçu. Il héritera donc de vous sans aucun droit à payer à l’administration fiscale. En revanche, le testament est moins adapté pour gratifier votre concubin ou un non-parent car il sera lourdement taxé sur les biens transmis. Il devra acquitter 60% de droits de succession, sous déduction d’un abattement de 1 594 €. En clair, il recevra moins de la moitié de ce que vous aurez voulu lui transmettre.

Succession : des impôts réduits grâce à l’assurance-vie
L’assurance-vie est assurément un outil plus efficace pour transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à votre concubin. Il suffit pour cela de le désigner comme bénéficiaire de votre contrat pour lui permettre de recevoir les sommes épargnées à votre décès. Le capital ainsi transmis ne sera pas soumis aux 60% de droits de succession. Il sera totalement défiscalisé à hauteur de 152 5000 € et taxé forfaitairement à 20% ou à 31,25% pour le surplus. Si vous avez souscrit un contrat « Vie-génération », un abattement supplémentaire de 20% sera appliqué en plus de l’abattement de 152 500 €. Enfin, si vous utilisez l’assurance-vie pour gratifier votre partenaire de Pacs, le capital reçu à votre décès sera totalement exonéré d’impôt.

Assurance-vie : les précautions à prendre
Cette fiscalité avantageuse s’applique uniquement sur la part du capital-décès constitué avant vos 70 ans. En revanche, les sommes versées sur votre contrat d’assurance-vie après 70 ans seront soumises aux droits de succession normaux au-delà de 30 500 €. Le bénéficiaire devra alors payer les droits applicables selon son lien de parenté avec vous. Autrement dit, si vous gratifiez un non-parent ou votre concubin, il devra payer 60% de droits sur une partie du capital reçu. Vous avez donc intérêt à alimenter votre assurance vie avant 70 ans. Autre précaution indispensable si vous avez des héritiers réservataires (enfants et à défaut conjoint), vous devez effectuer des versements proportionnels à votre fortune. Dans le cas contraire, s’ils estiment que vous avez empiété sur la part d’héritage qui leur est réservée, vos héritiers pourront demander la réintégration de l’épargne versée en assurance-vie dans votre succession.

Clause bénéficiaire : désigner le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie
La rédaction de la clause bénéficiaire est une étape essentielle de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. La personne appelée à recevoir le capital-décès doit être identifiée clairement. Dans le cas contraire l’assureur risque de ne pas la retrouver à votre décès et de ne pas pouvoir lui remettre le capital constitué. S’il s’agit de votre partenaire de Pacs, il n’est pas nécessaire de le désigner nommément. Le Pacs valide à votre décès servira de référence. Ainsi, si vous rompez votre Pacs après la souscription de votre contrat d’assurance-vie puis vous re-pacsez avec une autre personne, le capital-décès reviendra à votre partenaire au moment du décès.

Pour tout autre bénéficiaire (concubin, parent éloigné, tiers sans lien de parenté…), la prudence s’impose. Selon le cas, des informations plus complètes méritent d’être mentionnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse…). Entre concubins, par exemple, il est recommandé de désigner nommément le bénéficiaire. Vous pouvez alors intégrer à la clause une condition de vie commune au moment du décès. Les précisions apportées permettent d’éviter les interprétations de volonté entraînées par une clause mal rédigée désignant, par exemple, uniquement « Mon concubin », si le concubinage n’est pas notoire. En cas de séparation ou de changement important dans votre situation personnelle ou familiale, il est important de vous repencher sur la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie.

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Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

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La loi Pacte a été adoptée par le Parlement le 11 avril. Il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre, sans avoir à le clôturer.

La loi Pacte, (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit plusieurs mesures visant à rendre plus transparente et plus souple la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi elles, la transférabilité des contrats est vécue comme un petit séisme dans le monde de l’assurance.

Transférer son contrat sans perdre les avantages fiscaux

Jusqu’à présent, il était nécessaire de fermer un ancien contrat pour en ouvrir un nouveau. Dès lors, l’investisseur perdait l’antériorité de son contrat et des avantages fiscaux associés. En effet, après 8 années de détention d’un contrat d’assurance-vie, l’épargnant ne paie pas d’impôt sur les plus-values. Dans le cas d’une fermeture précoce, le délai cessait de courir. Or, les vieux contrats Multisupport sont souvent devenus peu rémunérateurs avec le temps.

Pour faire face à l’érosion des taux d’intérêt et par voie de conséquence aux taux de rendement faibles offerts par les fonds en euros, il sera bientôt possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre contrat. La transférabilité du contrat se faisant sans remettre en cause la date de souscription et l’avantage fiscal. Cette nouveauté devrait donner un coup de fouet aux anciens contrats et certains épargnants pourraient en profiter pour redonner une nouvelle jeunesse à leur contrat.

Toujours chez le même assureur

La loi a toutefois posé une condition sine qua non à un tel transfert de contrat. En effet, l’épargnant doit rester chez le même assureur et ne peut pas transférer son contrat dans une autre compagnie. Au-delà de cette contrainte importante, le texte ne fixe pas de limite particulière au contrat. Il n’impose pas de durée de détention minimale avant de demander le transfert et de nouveau versement. Les futures campagnes de transfert des assureurs pourraient proposer de belles opportunités, mais soyez attentifs aux éventuelles contraintes spécifiques. Cette nouveauté reste une bonne nouvelle pour les épargnants. Ils pourront désormais jouer la carte de la mise en concurrence et de la recherche de rendement.

 

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Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

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Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient un volet consacré à l’épargne.

Si le rendez vous est manqué en assurance vie avec la transférabilité intra-compagnie, nous sommes attentifs à la création du nouveau PER (Plan d’épargne Retraite).

Assurance vie : une transférabilité a minima

La mesure phare de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Écartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein de l’actif général d’un même assureur. 


La relance du plan épargne retraite (PER)

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la  simplification, l’harmonisation et l’assouplissement de l’épargne retraite. En fondant les anciens produits existants (contrat Madelin, PERP, Perco…) sous une seule enveloppe, les règles fiscales du PER  seront harmonisées et il sera possible de débloquer son épargne en capital ou en rente.
La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme à laquelle votre association est attachée. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer une partie de leur épargne vers ce PER.

Comme tous les textes à forte teneur technique, nous attendons les ordonnances de la loi PACTE prévues pour fin juillet, afin de savoir dans quelle mesure l’Asac peut accompagner ses adhérents dans ce nouveau cadre d’épargne.

Thomas Delannoy,  Directeur général d’ASAC-FAPES

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Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.

 

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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante. Elle doit être correctement formulée et à jour. En effet, il faut régulièrement s’assurer que cette clause est en adéquation avec l’évolution de votre situation familiale ou personnelle et avec vos volontés. 

Pour financer sa retraite, l’assurance vie est l’un des moyens privilégiés par les Français. Permettant de placer votre épargne à long terme, elle vous offre la possibilité de disposer d’une rente ou d’un capital au moment de la cessation de votre activité. Toutefois, pensez à choisir avec attention le ou les bénéficiaires de votre épargne pour la cas où l’assurance vie serait versée après décès.

La clause bénéficiaire, à charge de l’assuré

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux épargnés au cas où surviendrait son décès. Lorsque vous contractez un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est désigné au moment de sa signature et vous pouvez choisir librement son identité, qu’il appartienne ou non au cerle familial.

Vous pouvez désigner des personnes physiques ou bien encore une association ou une fondation. Quel que soit le profil du bénéficiaire, les sommes perçues n’entreront pas dans la succession.

Les droits des bénéficiaires désignés

Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, lorsque le souscripteur le lui propose, accepter la clause le désignant. Ainsi, le contrat constitue une convention entre l’assureur, le bénéficiaire et l’assuré. Cette convention permet de formaliser par écrit l’identité du destinataire de l’épargne en cas de décès du souscripteur.

Sauf dans quelques cas exceptionnels, les droits du bénéficiaire qui a accepté la clause le concernant sont irrévocables. Ainsi, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été officiellement acceptée par la personne désignée, le souscripyeur peut librement modifier la désignation. Lorsque vous signez un contrat et établissez cette clause, vous devez donc vous interroger sérieusement sur cette possibilité.

La loi Eckert pour éviter les contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a amélioré la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. La loi fixe aussi les modalités de déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats oubliés.

À savoir

L’ensemble des contrats d’assurance vie non réclamés sont estimés à plus de 5,5 milliards d’euros en France.

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L’indépendance financière des enfants

L’indépendance financière des enfants

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Des premières économies aux grands projets, de la tirelire aux placements d’épargne, c’est-petit-à petit, au fil de leur développement et de leur prise d’indépendance, que les enfants apprennent la valeur de l’argent.

Dans un premier temps, l’argent de poche accompagne la prise d’indépendance

Lorsque votre enfant commence à recevoir de l’argent de poche, il est recommandé de n’éluder aucune question et de ne pas en faire un sujet tabou. Expliquez-lui ce qu’il peut faire avec : le dépenser pour se faire plaisir, acheter des choses utiles, ou économiser tout ou partie de cette cagnotte pour s’acheter plus tard quelque chose de plus important. Les premières économies sont souvent l’occasion de prendre conscience de la valeur de l’argent et de l’intérêt d’une épargne, même modeste.

Il n’y a pas de règles sur le montant donné à chaque enfant comme argent de poche et ce n’est pas non plus une obligation. Certains parents donnent une somme chaque semaine, chaque mois et d’autres préfèrent rémunérer des services rendus par leurs enfants. Le don est également souvent associé à un événement, aux résultats scolaires ou à des occasions spéciales comme un anniversaire, Noël… Recevoir de l’argent de poche est toujours significatif pour un enfant, qui a alors le sentiment d’être responsabilisé.

L’adolescence, une période de changement

Un adolescent n’est plus un enfant et n’est pas encore un adulte … Selon un sondage Opinion Way, 66% des parents donnent de l’argent de poche à leurs adolescents âgés de 15 à 18 ans. Cela contribue à leur éducation financière et à leur responsabilisation. C’est aussi souvent perçu comme un signe de confiance.

Pour l’argent de votre adolescent, il est de plus en plus fréquent de choisir l’option d’une carte bancaire pour l’aider dans la gestion de son argent. La plupart des banques proposent désormais des outils destinés aux adolescents. Par exemple, une carte de retrait limité aux distributeurs des agences du réseau ou bien partout en France y compris à l’étranger. Certaines cartes prépayées permettent d’effectuer des achats en magasin et sur Internet, mais pas toutes. Il est donc important de bien connaître les besoins de son adolescent avant de la choisir. En règle générale, les parents fixent les plafonds de retraits et/ou d’achat associés à la carte bancaire ce qui permet de rester vigilent sans forcément tout contrôler.

Astuce

Pour aider votre enfant à gérer ses dépenses, vous pouvez, lui acheter un cahier de comptes ou créer un fichier Excel spécifiquement pour lui, en lui donnant quelques conseils sur la meilleure manière de l’utiliser.

Jeunes adultes : prendre des bonnes habitudes utiles pour la suite

Le début de la vie de jeune adulte peut être sinueux, semé d’embûches ; d’où l’importance d’apprendre à contrôler son argent : savoir établir un budget détaillé, se protéger des mauvaises surprises comme les dépenses imprévues, ou encore économiser pour les vacances…

Parmi les solutions, il y a celle d’ouvrir un deuxième compte ou un livret, d’y verser chaque mois une somme et de ne pas y toucher (dans la mesure du possible). Qu’il vive seul ou au domicile familial, certains parents continuent d’accompagner financièrement leur enfant pour le préparer et l’aider à faire face à ses obligations financières, aux contraintes budgétaires, sans toutefois trop intervenir dans sa vie.

Ouvrir à son enfant une assurance vie : 

Il est recommandé de souscrire pour son enfant un contrat d’assurance vie. En ouvrant très tôt un contrat à son nom, vous prenez date et permettez à votre enfant de bénéficier rapidement d’un cadre fiscal avantageux. En effet, un contrat d’assurance vie devient vraiment intéressant à partir de son huitième anniversaire, puisque les plus-values sont alors exonérées d’imposition et que l’épargne est totalement disponible. Si vous ouvrez à votre enfant un contrat avant ou au tout début de son adolescence, le capital pourra être disponible au moment de son départ et ce sera un vrai coup de pouce pour l’aider à réaliser ses futurs projets (financer ses études, passer le permis, acheter une voiture, avoir un apport pour un projet immobilier…).

Les deux parents (un seul selon la situation de la famille) représentent l’enfant au moment de l’ouverture du contrat. Ils signent le formulaire d’adhésion et plusieurs personnes peuvent effectuer des versements (parents, famille, proches…). Un enfant de plus de 12 ans signera également son contrat mais, jusqu’à sa majorité, le(s) parent(s) décideront des arbitrages, des investissements et des éventuels rachats. Si vous le souhaitez, vous pouvez décaler la mise à disposition du capital constitué sur le contrat d’assurance vie. Ces règles sont alors mentionnées dans un document appelé « pacte adjoint ». Vous pouvez ainsi y repousser à 25 ans l’âge de perception des fonds, ou prévoir des rachats échelonnés.

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Le Prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source

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En 2019, vos impôts seront prélevés directement sur vos revenus. Le taux de prélèvement est calculé à partir de vos revenus de 2017 (déclarés en 2018). Il évoluera chaque année à partir de votre déclaration de revenus.

Jusqu’à présent l’impôt était prélevé avec un décalage d’un an par rapport à la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source, l’impôt devient contemporain de la perception des revenus. Une mesure censée adapter en temps réel le niveau d’imposition aux variations de revenus.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus versés par un tiers collecteur (salaires, retraites, indemnités chômage ou maladie…) seront soumis à une retenue à la source. Les autres revenus soumis au prélèvement feront l’objet d’un acompte sur votre compte bancaire (bénéfices professionnels, revenus fonciers…).

Seul le mode de recouvrement de l’impôt est modifié

Avec le prélèvement à la source, le quotient conjugal et le quotient familial demeurent et il faudra toujours compléter une déclaration annuelle des revenus. Elle servira à calculer le montant de l’impôt définitif, à régulariser les prélèvements effectués (cette régularisation aura lieu de septembre à août l’année suivante) et à recalculer le taux de prélèvement du foyer.

La déclaration effectuée permettra d’imputer les charges déductibles du revenu global et les réductions ou crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier. En effet, ils ne sont pas intégrés automatiquement dans le calcul de votre taux de prélèvement.

Comment agir sur son taux de prélèvement ?

Votre déclaration de revenus de 2017 permet à l’administration fiscale de calculer votre taux de prélèvement à la source applicable dès janvier 2019. Le Trésor Public vous indique 3 taux différents :

  • Le taux dit de « droit commun » correspondant au taux d’imposition du foyer fiscal,
  • Un taux « personnalisé » pour chaque époux ou partenaire de Pacs du foyer fiscal (chacun peut en effet demander l’application d’un taux personnalisé)
  • Un taux dit « neutre » ou « par défaut ».

Pour masquer le niveau de prélèvement de leur foyer fiscal à leur organisme collecteur (employeur, caisse de retraite…) les contribuables peuvent demander l’application d’une grille de « taux neutre ». Dans ce cas, la retenue sera calculée sur le seul salaire. Si le taux d’imposition du foyer est supérieur au taux appliqué par défaut, le contribuable versera chaque mois un complément d’impôt à l’administration fiscale.

 

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La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

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Avec la mise en place de la flat tax, votre contrat d’assurance vie est désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Pour rendre plus lisible une fiscalité jugée trop complexe et pousser l’épargnant à réinjecter dans l’économie une partie de son épargne, la loi de finance 2018 instaure le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax, à l’anglo-saxonne, qui révolutionne l’ancien système de calcul de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle fiscalité s’applique également au contrat d’assurance vie.

Le cas des contrats antérieurs au 27 septembre 2018

Si vous n’avez pas effectué de nouveaux versements après cette date, votre contrat n’est pas soumis à la flat tax et reste subordonné à l’ancien barème d’imposition.

Si vous avez effectué de nouveaux versements postérieurs à cette date, votre contrat est soumis au nouveau barème au prorata des sommes versées

Le seuil des 150 000€ (ou 300 000€ par couple)

Si votre contrat a plus de 8 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire avantageux à 7,5%. Ce barème particulier s’applique si votre contrat n’excède pas 150 000€ d’encours par personne physique (soit 300 000€ pour un couple).

En fonction de votre situation particulière, il vous sera possible d’opter pour ce type de prélèvement ou de lui préférer l’ancien barème. Les deux sont possibles, à condition de préciser votre choix en amont, dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

A noter : les avantages liés à la succession sont maintenus.

Les abattements spécifiques liés à la fiscalité du régime de succession sont maintenus avec la flat tax. Il s’agit d’abattements spécifiques, liés à l’ancienneté du contrat et à la date à laquelle ont été effectuées les primes de versement.

 

Tableau récapitulatif pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Durée de détention Fraction des primes
sous 150 000 euros
Fraction des primes au-dessus de 150 000 euros
– de 8 ans                             Prélèvement unique à 30%
+ de 8 ans Prélèvement Forfaitaire à 7,5%
+ charges sociales à 17,2%
ou ancien barème

PFU à 30 %
ou ancien barème

 

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L’IFI : qu’est-ce que c’est ?

L’IFI : qu’est-ce que c’est ?

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De nouvelles règles de fiscalité qui nécessitent de trouver ses repères


Le 18 octobre 2017 était voté à l’Assemblée nationale ce nouveau dispositif fiscal, qui devait mettre un terme à l’ancien ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune, appliqué depuis 2011. Si ce dernier concernait les foyers fiscaux supérieurs au seuil de 1,3 M d’euros, c’est toujours le cas aujourd’hui ; cependant la taxation ne s’effectuera plus désormais que sur les valeurs immobilières, libérant du prélèvement les placements en valeurs boursières mobilières.

Qui est concerné ?


350 000 foyers devraient ainsi se trouver concernés par cette nouvelle mesure.

Celle-ci concerne les personnes physiques, sans distinction de régime matrimonial, dont le patrimoine imposable (en valeur nette) est égal ou supérieur au seuil fixé par la loi. Il retient donc les biens relatifs à l’ensemble des personnes du foyer fiscal.

Le patrimoine immobilier, qu’est-ce que ça regroupe ?


Le patrimoine immobilier regroupe les biens à proprement parler, mais aussi les droits immobiliers, ou valeurs boursières attachées au secteur : il s’agit ainsi des actions de sociétés foncières cotées en Bourse, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), des parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Toutefois, la taxation ne s’applique pas aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les contribuables assujettis à l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale et, conformément aux règles du plafonnement fiscal, la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75 % des revenus.

Les redevables de l’IFI peuvent diminuer leur impôt en effectuant des dons aux associations et fondations, à hauteur de 75 % du montant versé.

Quel impact de l’IFI sur vos placements ?


Souscripteur d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, vous pouvez être concerné par l’IFI. En effet, si les valeurs mobilières ne sont pas concernées, les actifs issus de placements locatifs sont, eux, soumis au nouvel impôt ; vous pouvez donc en avoir dans la composition de votre portefeuille.

Dans le cas de l’assurance-vie et pour ce qui est du contrat monosupport, le fonds en euros servant de base au contrat est non-déclarable. Ce qui l’est désormais, c’est, au sein des contrats multisupports, la partie des investissements correspondant à la part des actifs immobiliers : parts de SCI ou parts de SCPI, ou encore fonds spécialisés.

Le cas échéant, ce type de placement doit être déclaré, afin que lui soit appliqué le barème qui lui correspond.

Barème 2018 de l’IFI
Valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition Calcul simplifié P = patrimoine net taxable*
≤ 800 000 €  0 %
> 800 000 € et

≤ 1 300 000 €

 0,50 %
> 1 300 000 € et

≤ 2 570 000 €

 0,70 %  (P x 0,007) – 6 600 €
> 2 570 000 € et

≤ 5 000 000 €

 1 %  (P x 0,01) – 14 310 €
> 5 000 000 € et

≤ 10 000 000 €

 1,25 %  (P x 0,0125) – 26 810 €
> 10 000 000 €  1,50 %  (P x 0,015) – 51 810 €

 

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