Patrimoine

Le Prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source

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En 2019, vos impôts seront prélevés directement sur vos revenus. Le taux de prélèvement est calculé à partir de vos revenus de 2017 (déclarés en 2018). Il évoluera chaque année à partir de votre déclaration de revenus.

Jusqu’à présent l’impôt était prélevé avec un décalage d’un an par rapport à la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source, l’impôt devient contemporain de la perception des revenus. Une mesure censée adapter en temps réel le niveau d’imposition aux variations de revenus.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus versés par un tiers collecteur (salaires, retraites, indemnités chômage ou maladie…) seront soumis à une retenue à la source. Les autres revenus soumis au prélèvement feront l’objet d’un acompte sur votre compte bancaire (bénéfices professionnels, revenus fonciers…).

Seul le mode de recouvrement de l’impôt est modifié

Avec le prélèvement à la source, le quotient conjugal et le quotient familial demeurent et il faudra toujours compléter une déclaration annuelle des revenus. Elle servira à calculer le montant de l’impôt définitif, à régulariser les prélèvements effectués (cette régularisation aura lieu de septembre à août l’année suivante) et à recalculer le taux de prélèvement du foyer.

La déclaration effectuée permettra d’imputer les charges déductibles du revenu global et les réductions ou crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier. En effet, ils ne sont pas intégrés automatiquement dans le calcul de votre taux de prélèvement.

Comment agir sur son taux de prélèvement ?

Votre déclaration de revenus de 2017 permet à l’administration fiscale de calculer votre taux de prélèvement à la source applicable dès janvier 2019. Le Trésor Public vous indique 3 taux différents :

  • Le taux dit de « droit commun » correspondant au taux d’imposition du foyer fiscal,
  • Un taux « personnalisé » pour chaque époux ou partenaire de Pacs du foyer fiscal (chacun peut en effet demander l’application d’un taux personnalisé)
  • Un taux dit « neutre » ou « par défaut ».

Pour masquer le niveau de prélèvement de leur foyer fiscal à leur organisme collecteur (employeur, caisse de retraite…) les contribuables peuvent demander l’application d’une grille de « taux neutre ». Dans ce cas, la retenue sera calculée sur le seul salaire. Si le taux d’imposition du foyer est supérieur au taux appliqué par défaut, le contribuable versera chaque mois un complément d’impôt à l’administration fiscale.

 

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La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

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Avec la mise en place de la flat tax, votre contrat d’assurance vie est désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Pour rendre plus lisible une fiscalité jugée trop complexe et pousser l’épargnant à réinjecter dans l’économie une partie de son épargne, la loi de finance 2018 instaure le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax, à l’anglo-saxonne, qui révolutionne l’ancien système de calcul de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle fiscalité s’applique également au contrat d’assurance vie.

Le cas des contrats antérieurs au 27 septembre 2018

Si vous n’avez pas effectué de nouveaux versements après cette date, votre contrat n’est pas soumis à la flat tax et reste subordonné à l’ancien barème d’imposition.

Si vous avez effectué de nouveaux versements postérieurs à cette date, votre contrat est soumis au nouveau barème au prorata des sommes versées

Le seuil des 150 000€ (ou 300 000€ par couple)

Si votre contrat a plus de 8 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire avantageux à 7,5%. Ce barème particulier s’applique si votre contrat n’excède pas 150 000€ d’encours par personne physique (soit 300 000€ pour un couple).

En fonction de votre situation particulière, il vous sera possible d’opter pour ce type de prélèvement ou de lui préférer l’ancien barème. Les deux sont possibles, à condition de préciser votre choix en amont, dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

A noter : les avantages liés à la succession sont maintenus.

Les abattements spécifiques liés à la fiscalité du régime de succession sont maintenus avec la flat tax. Il s’agit d’abattements spécifiques, liés à l’ancienneté du contrat et à la date à laquelle ont été effectuées les primes de versement.

 

Tableau récapitulatif pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Durée de détention Fraction des primes
sous 150 000 euros
Fraction des primes au-dessus de 150 000 euros
– de 8 ans                             Prélèvement unique à 30%
+ de 8 ans Prélèvement Forfaitaire à 7,5%
+ charges sociales à 17,2%
ou ancien barème

PFU à 30 %
ou ancien barème

 

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L’IFI : qu’est-ce que c’est ?

L’IFI : qu’est-ce que c’est ?

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De nouvelles règles de fiscalité qui nécessitent de trouver ses repères


Le 18 octobre 2017 était voté à l’Assemblée nationale ce nouveau dispositif fiscal, qui devait mettre un terme à l’ancien ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune, appliqué depuis 2011. Si ce dernier concernait les foyers fiscaux supérieurs au seuil de 1,3 M d’euros, c’est toujours le cas aujourd’hui ; cependant la taxation ne s’effectuera plus désormais que sur les valeurs immobilières, libérant du prélèvement les placements en valeurs boursières mobilières.

Qui est concerné ?


350 000 foyers devraient ainsi se trouver concernés par cette nouvelle mesure.

Celle-ci concerne les personnes physiques, sans distinction de régime matrimonial, dont le patrimoine imposable (en valeur nette) est égal ou supérieur au seuil fixé par la loi. Il retient donc les biens relatifs à l’ensemble des personnes du foyer fiscal.

Le patrimoine immobilier, qu’est-ce que ça regroupe ?


Le patrimoine immobilier regroupe les biens à proprement parler, mais aussi les droits immobiliers, ou valeurs boursières attachées au secteur : il s’agit ainsi des actions de sociétés foncières cotées en Bourse, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), des parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Toutefois, la taxation ne s’applique pas aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les contribuables assujettis à l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale et, conformément aux règles du plafonnement fiscal, la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75 % des revenus.

Les redevables de l’IFI peuvent diminuer leur impôt en effectuant des dons aux associations et fondations, à hauteur de 75 % du montant versé.

Quel impact de l’IFI sur vos placements ?


Souscripteur d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, vous pouvez être concerné par l’IFI. En effet, si les valeurs mobilières ne sont pas concernées, les actifs issus de placements locatifs sont, eux, soumis au nouvel impôt ; vous pouvez donc en avoir dans la composition de votre portefeuille.

Dans le cas de l’assurance-vie et pour ce qui est du contrat monosupport, le fonds en euros servant de base au contrat est non-déclarable. Ce qui l’est désormais, c’est, au sein des contrats multisupports, la partie des investissements correspondant à la part des actifs immobiliers : parts de SCI ou parts de SCPI, ou encore fonds spécialisés.

Le cas échéant, ce type de placement doit être déclaré, afin que lui soit appliqué le barème qui lui correspond.

Barème 2018 de l’IFI
Valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition Calcul simplifié P = patrimoine net taxable*
≤ 800 000 €  0 %
> 800 000 € et

≤ 1 300 000 €

 0,50 %
> 1 300 000 € et

≤ 2 570 000 €

 0,70 %  (P x 0,007) – 6 600 €
> 2 570 000 € et

≤ 5 000 000 €

 1 %  (P x 0,01) – 14 310 €
> 5 000 000 € et

≤ 10 000 000 €

 1,25 %  (P x 0,0125) – 26 810 €
> 10 000 000 €  1,50 %  (P x 0,015) – 51 810 €

 

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Préparer sa retraite avec sérénité

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retraite

La diversification de vos placements d’épargne peut vous permettre d’anticiper une baisse de vos revenus et de de garder toute votre sérénité à l’heure de la retraite.

Compléter votre pension de retraite et maintenir votre niveau de vie lorsque vous quittez votre activité professionnelle est un enjeu devenu majeur avec les mutations de société.
Vous pouvez épargner à tout moment dans cette optique spécifique. Commencer à épargner autour de la quarantaine semble être un bon timing, une vingtaine d’années vous séparant encore de la fin de votre activité. Toutefois, plus vous commencez tôt, plus vous pourrez diversifier vos placements.

Le temps : un paramètre-clé de la préparation de votre retraite

Lorsqu’on épargne pour sa retraite, il est possible d’investir dans différents produits financiers. Plus vous épargnez tôt, plus votre revenu complémentaire sera important. Le premier placement à long terme est généralement un achat immobilier (résidence principale ou de loisirs), qui constitue LE placement à long terme par excellence.
Par ailleurs, certains produits d’épargne vous permettent d’optimiser votre fiscalité. Ces derniers peuvent être envisagés en complément de placements dédiés à la retraite et vous apporter un complément de revenu supplémentaire. Il s’agit notamment de l’assurance-vie, du P.E.A, ou encore de l’immobilier locatif, qui connaît un beau succès ces dernières années (dispositifs fiscaux avantageux tels que loi Pinel).
De manière générale, ces dispositifs permettent d’investir dans l’immobilier et, pendant la période de location du bien, de déduire sa valeur de vos impôts.
Il existe donc différents moyens de compenser la perte de revenus et d’aborder sereinement l’avenir. Diversifier ses placements et les panacher sur le plus ou moins long terme reste encore la meilleure approche pour s’assurer un complément de rente fiable et que vous pouvez façonner comme vous le souhaitez.

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Renégocier son prêt immobilier

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prêt immo

Les taux des crédits immobiliers ont grimpé de 0,10% depuis janvier et pourraient progresser de 0,30% sur l’année. C’est peut-être le moment de renégocier votre prêt immobilier : vous pourriez réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies !

Pour bénéficier d’une renégociation intéressante, le taux de votre crédit actuel doit être supérieur d’au moins 1% à ceux du marché. Le rachat sera également plus intéressant si vous vous situez au premier tiers de votre emprunt. Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à faire réaliser plusieurs simulations afin de trouver la renégociation la plus adaptée à votre cas.

Si vous envisagez de revendre votre bien rapidement, il n’est toutefois pas conseillé de se lancer dans une opération de rachat de crédit. Vous auriez alors à supporter les pénalités de remboursement anticipé et les frais de dossiers et de garanties, ce qui ne vous permettrait pas d’optimiser les coûts.

Contacter sa banque ou la concurrence ?

Contacter votre propre banque, pour lui demander une première simulation, peut être une solution rapide et simple puisque, si la négociation aboutit, il suffira de signer un avenant au prêt initial. Cette solution présente l’avantage d’être gratuite ou presque.
Lorsque vous faites racheter votre prêt par un autre établissement financier, vous devrez assumer certaines dépenses : pénalités de remboursement anticipé, frais de garanties… Cependant, il est souvent plus avantageux de renégocier son crédit dans un établissement concurrent… toujours en quête de nouveaux clients.

Des économies possibles sur d’autres postes que le taux

En plus de renégocier votre taux d’intérêt, vous pouvez réaliser des économies sur votre assurance emprunteur. On notera ainsi qu’il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance proposée par sa banque, mais qu’on peut choisir l’assurance de son choix, à condition qu’elle propose à l’organisme de paiement les mêmes garanties.

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L’investissement socialement responsable

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ISR

L’Investissement Socialement Responsable (ISR) est un choix de placement qui tend aujourd’hui à se démocratiser. Il consiste à prendre en compte, dans son choix d’investissement, des critères extra-financiers et s’adresse à des investisseurs enclins à prendre en compte le contexte environnemental, sociétal ou de gouvernance.

En sélectionnant les entreprises répondant à ces critères, l’investisseur œuvre à leur responsabilisation par rapport aux problématiques de notre époque.
L’ISR, après avoir bénéficié d’un effet de mode au début des années 2010, est aujourd’hui devenu un secteur d’investissement à part entière : en démocratisant l’accès à ce type de valeurs, les analystes financiers influent dans le même temps directement sur les entreprises, les obligeant à intégrer ce type d’objectifs dans leur politique globale.

Une évolution des mentalités à intégrer sur le long terme

A n’en pas douter, si la démarche s’inscrit dans une démarche solidaire et responsable, elle cherche encore aujourd’hui à s’appuyer sur des indicateurs fiables. Les sociétés de gestion qui proposent des produits ISR expliquent que les critères extra-financiers contribuent à la performance globale de l’entreprise, mais la part prise par cette dynamique reste encore à développer.

Les français et l’ISR

A l’heure actuelle, près d’un Français sur deux déclare accorder une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans ses décisions de placements. Les sujets sociaux et sociétaux y prennent une part prépondérante, avec des sujets comme le respect des Droits de l’Homme (80% des personnes interrogées), l’Emploi (77%) ou la Parité (70,5%).
De belles perspectives d’avenir pour ce type de placement.

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Handicap et prestations sociales

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Handicap

Des mesures spécifiques permettent d’accompagner une personne handicapée qui ne parvient pas à gérer correctement ses allocations. En effet, le législateur a souhaité aider les personnes qui se mettraient, de ce fait, en grande difficulté.

L’objectif des textes d’épauler des personnes vulnérables dans la gestion de leur budget lorsqu’elles touchent des prestations sociales. Les aides concernées ont été listées par décret. Parmi elles, on retrouve l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

L’accompagnement social

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est à la charge des départements. Elle permet à la personne handicapée d’obtenir une assistance matérielle au quotidien. Pour en bénéficier, elle doit signer un contrat avec les services sociaux qui mettent alors en place une aide à la gestion de ses prestations et à sa réinsertion.

Dans le cadre de ce contrat, la personne handicapée peut autoriser le département à percevoir et à gérer à sa place tout ou partie de ses prestations en les affectant en priorité au paiement de ses loyers et charges locatives. Cette mesure est conçue pour, notamment, lui éviter tout risque d’expulsion.

À savoir

Lorsqu’une personne handicapée refuse ou ne respecte pas le contrat et qu’elle n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent intervenir. En effet, ils sont habilités à demander au tribunal d’instance le versement direct des prestations sociales au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus.

L’accompagnement judiciaire

Lorsque la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) échoue, et si la santé ou la sécurité de l’intéressé est compromise, le juge des tutelles peut intervenir. Ainsi, à la demande du procureur de la République, il peut ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Après une audience où la personne est entendue, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné. Il percevra et gérera à la place de la personne handicapée ses prestations sociales pour l’aider à retrouver une certaine autonomie dans la gestion de ses ressources.

 

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Qu’est-ce que la gestion profilée en assurance vie ?

Qu’est-ce que la gestion profilée en assurance vie ?

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Quels sont les atouts de la gestion profilée ?

Avec la gestion profilée proposée au sein d’un contrat d’assurance vie un épargnant a la possibilité de diversifier son épargne en investissant sur les marchés financiers, notamment actions, tout en tenant compte de son profil de risque. Il a ainsi la possibilité de bénéficier d’un surcroît de performance par rapport aux fonds en euros.

Selon les contrats, plusieurs profils de gestion peuvent être proposés, allant du sécuritaire au dynamique, avec la possibilité d’investir de 30% à 90% de son portefeuille en unités de compte. Les investissements peuvent être réalisés dans les actions internationales ou européennes en toute simplicité, tout en bénéficiant du savoir-faire de gérants professionnels de grands groupes d’assureurs.

En fonction des profils choisis par l’épargnant, les gestionnaires de fonds ajustent de fait tous les quatre mois  les arbitrages des portefeuilles de leurs clients. Particulièrement destinés aux épargnants peu actifs ou peu avertis, la gestion profilée permet d’ajuster son épargne aux mouvements de marché avec des fonds adaptés, quand un épargnant se limite bien souvent aux trois fonds les plus médiatisés de la place.

 

À partir de quel encours, est-il possible d’opter pour la gestion profilée ?

Selon les contrats, la gestion profilée est ouverte selon un montant minimum qui peut varier de 10 000 euros à X milliers d’euros. Ce montant limité tient à la fois compte de contraintes techniques, – pour ne pas avoir à gérer des micro-parts – , et de la nécessité d’avoir un portefeuille offrant la possibilité de mettre en œuvre une véritable stratégie de diversification. Le coût de la gestion pilotée se limite à un coût de 0,3% qui vient s’ajouter aux frais de gestion des UC de 0,6%, soit un total de 0,9% tout à fait compétitif.

 

 Quelles stratégies doivent privilégier les épargnants pour optimiser leur risque ?

Pour limiter le risque de ses investissements, nous conseillons à chaque épargnant d’investir régulièrement. Investir la totalité de son capital d’un coup peut être source d’importantes déconvenues. Nous mettons en particulier à la disposition de nos clients un outil de dynamisation progressif de leur épargne pour rentrer progressivement en lissant leurs investissements dans le temps. Par ailleurs, nous estimons que les fonds en euros doivent rester la pierre angulaire de toute épargne, les rendements proposés par  les contrats souscrits par des associations d’épargnants demeurant solides face à un environnement marqué par la baisse généralisée des taux d’intérêt. Les unités de comptes permettent ensuite de dynamiser la performance de son portefeuille au même titre que des solutions comme les fonds à fenêtre qui peuvent servir des coupons allant actuellement jusqu’à 8%.

 

 

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La loi de finance 2017 et l’assurance vie

La loi de finance 2017 et l’assurance vie

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Aucune disposition n’impacte directement la souscription et la gestion des contrats d’assurance vie et de capitalisation, sauf en cas de sortie en rente.

Concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait intervenir – en l’état du texte – à compter du 01/01/2018 :

Les revenus de capitaux mobiliers exclus de la réforme
Les rachats sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation (sorties en capital) ne sont pas impactés. L’adhérent d’un contrat continuera à être imposé au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Chaque foyer fiscal devra continuer à déposer en N+1 une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N afin notamment d’être imposé sur les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation qui n’auraient pas été soumis au PFL, et de bénéficier des réductions et crédits d’impôts.

Le crédit d’impôt exceptionnel que la loi prévoit d’octroyer au titre de l’imposition des revenus de 2017 vise à neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2017. Il ne permettra pas de neutraliser l’imposition due au titre des rachats sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation, qui sont considérés comme des « revenus exceptionnels » par opposition aux revenus courants.

Les rentes viagères à titre onéreux inclus dans le champ de la réforme
Les sorties en rente de contrats d’assurance vie et de capitalisation seront soumises non pas à une retenue à la source opérée par l’assureur, mais au paiement d’un acompte (aussi appelé « prélèvement contemporain »). Les prélèvements seraient donc opérés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable (celui qu’il aura choisi), à une fréquence en principe mensuelle (ou trimestrielle, sur option).

 

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Succession et donation : des règles à respecter

Succession et donation : des règles à respecter

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Les dispositions pour autrui à titre gratuit (donation et héritage) doivent respecter de stricts principes imposés par le Code civil.

C’est l’article 912 du Code civil qui définit deux règles fondamentales concernant les donations et successions : la réserve et la quotité disponible.

Partie réservée et partie libre

La réserve est une part intouchable de la succession dont certains héritiers ne peuvent être privés. Bénéficient de cette réserve, les enfants (la réserve varie selon leur nombre) et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. La réserve des enfants est égale à la moitié des biens s’il y a un enfant, les 2/3 des biens s’il y a deux enfants, les 3/4 s’il y a trois enfants ou plus.
La « quotité disponible » représente ce qui peut être donné après avoir mis de côté la réserve. C’est la partie du patrimoine dont on peut librement disposer.
Exemple : Célibataire, Pierre a comme héritiers deux enfants, il peut donner librement jusqu’à un tiers de son patrimoine aussi bien à des neveux ou nièces qu’à des personnes sans lien de parenté.

L’absence d’héritier réservataire permet de tout donner ou léguer

Si le défunt ne laisse pas d’héritier réservataire, il lui est possible de distribuer la totalité de ses biens à sa guise.
Exemple : Le défunt n’est pas marié et n’a pas d’enfant mais ses parents sont en vie : aucune personne ne pouvant prétendre à la réserve, il peut  prévoir une donation ou un testament total de ses biens.
Lorsque les époux ont fait une donation entre eux appelé « donation au dernier vivant », l’époux survivant, peut, à l’ouverture de la succession de son conjoint, choisir de recevoir :
A. La quotité disponible en présence d’enfants (soit la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, un tiers, s’il en a deux, un quart, s’il en a trois ou plus),
B. un quart de la succession en pleine propriété et trois quart en usufruit,
C. la totalité des biens en usufruit.

Le pacte de famille : exception à la réserve

Héritiers réservataires, les enfants disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents. Mais le pacte de famille (introduit en 2007, rédigé par deux notaires) leur permet de renoncer à leur réserve au profit, par exemple, de leurs enfants ou d’un frère ou une sœur handicapé.

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