Retraite

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

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Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient un volet consacré à l’épargne.

Si le rendez vous est manqué en assurance vie avec la transférabilité intra-compagnie, nous sommes attentifs à la création du nouveau PER (Plan d’épargne Retraite).

Assurance vie : une transférabilité a minima

La mesure phare de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Écartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein de l’actif général d’un même assureur. Dit autrement, vous n’aurez pas la possibilité de troquer de vieux contrat d’assurance vie offrant souvent de faibles rendements, vers des contrats plus compétitifs.


La relance du plan épargne retraite (PER)

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la  simplification, l’harmonisation et l’assouplissement de l’épargne retraite. En fondant les anciens produits existants (contrat Madelin, PERP, Perco…) sous une seule enveloppe, les règles fiscales du PER  seront harmonisées et il sera possible de débloquer son épargne en capital ou en rente.
La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme à laquelle votre association est attachée. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer une partie de leur épargne vers ce PER.

Comme tous les textes à forte teneur technique, nous attendons les ordonnances de la loi PACTE prévues pour fin juillet, afin de savoir dans quelle mesure l’Asac peut accompagner ses adhérents dans ce nouveau cadre d’épargne.

Thomas Delannoy,  Directeur général d’ASAC-FAPES

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Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.

 

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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante. Elle doit être correctement formulée et à jour. En effet, il faut régulièrement s’assurer que cette clause est en adéquation avec l’évolution de votre situation familiale ou personnelle et avec vos volontés. 

Pour financer sa retraite, l’assurance vie est l’un des moyens privilégiés par les Français. Permettant de placer votre épargne à long terme, elle vous offre la possibilité de disposer d’une rente ou d’un capital au moment de la cessation de votre activité. Toutefois, pensez à choisir avec attention le ou les bénéficiaires de votre épargne pour la cas où l’assurance vie serait versée après décès.

La clause bénéficiaire, à charge de l’assuré

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux épargnés au cas où surviendrait son décès. Lorsque vous contractez un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est désigné au moment de sa signature et vous pouvez choisir librement son identité, qu’il appartienne ou non au cerle familial.

Vous pouvez désigner des personnes physiques ou bien encore une association ou une fondation. Quel que soit le profil du bénéficiaire, les sommes perçues n’entreront pas dans la succession.

Les droits des bénéficiaires désignés

Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, lorsque le souscripteur le lui propose, accepter la clause le désignant. Ainsi, le contrat constitue une convention entre l’assureur, le bénéficiaire et l’assuré. Cette convention permet de formaliser par écrit l’identité du destinataire de l’épargne en cas de décès du souscripteur.

Sauf dans quelques cas exceptionnels, les droits du bénéficiaire qui a accepté la clause le concernant sont irrévocables. Ainsi, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été officiellement acceptée par la personne désignée, le souscripyeur peut librement modifier la désignation. Lorsque vous signez un contrat et établissez cette clause, vous devez donc vous interroger sérieusement sur cette possibilité.

La loi Eckert pour éviter les contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a amélioré la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. La loi fixe aussi les modalités de déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats oubliés.

À savoir

L’ensemble des contrats d’assurance vie non réclamés sont estimés à plus de 5,5 milliards d’euros en France.

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Préparer sa retraite avec sérénité

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La diversification de vos placements d’épargne peut vous permettre d’anticiper une baisse de vos revenus et de de garder toute votre sérénité à l’heure de la retraite.

Compléter votre pension de retraite et maintenir votre niveau de vie lorsque vous quittez votre activité professionnelle est un enjeu devenu majeur avec les mutations de société.
Vous pouvez épargner à tout moment dans cette optique spécifique. Commencer à épargner autour de la quarantaine semble être un bon timing, une vingtaine d’années vous séparant encore de la fin de votre activité. Toutefois, plus vous commencez tôt, plus vous pourrez diversifier vos placements.

Le temps : un paramètre-clé de la préparation de votre retraite

Lorsqu’on épargne pour sa retraite, il est possible d’investir dans différents produits financiers. Plus vous épargnez tôt, plus votre revenu complémentaire sera important. Le premier placement à long terme est généralement un achat immobilier (résidence principale ou de loisirs), qui constitue LE placement à long terme par excellence.
Par ailleurs, certains produits d’épargne vous permettent d’optimiser votre fiscalité. Ces derniers peuvent être envisagés en complément de placements dédiés à la retraite et vous apporter un complément de revenu supplémentaire. Il s’agit notamment de l’assurance-vie, du P.E.A, ou encore de l’immobilier locatif, qui connaît un beau succès ces dernières années (dispositifs fiscaux avantageux tels que loi Pinel).
De manière générale, ces dispositifs permettent d’investir dans l’immobilier et, pendant la période de location du bien, de déduire sa valeur de vos impôts.
Il existe donc différents moyens de compenser la perte de revenus et d’aborder sereinement l’avenir. Diversifier ses placements et les panacher sur le plus ou moins long terme reste encore la meilleure approche pour s’assurer un complément de rente fiable et que vous pouvez façonner comme vous le souhaitez.

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LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Comme prévu dans la dernière reforme des retraites, les droits des personnes handicapées ont été nettement améliorés.
A compter du 1er janvier 2015, la retraite anticipée au titre du handicap est accessible aux actifs (du privé comme public) justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%.
 
Pour pouvoir partir à 55 ans, les personnes handicapées devaient auparavant disposer d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
 
Les actifs justifiant d’une IP d’au moins 50% peuvent dorénavant bénéficier d’une annulation de leur décote dès 62 ans et non plus attendre 65 ans.
Les aidants des personnes handicapées sont également mieux traités. Les parents s’occupant à temps plein et au domicile familial d’un adulte lourdement  handicapé (au moins 80% d’IP) ont désormais droit à un trimestre de cotisation de retraite supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de huit trimestre.
 
La majoration existait déjà, dans les mêmes termes, pour la prise en charge familiale d’un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80%.
Celle pour les adultes lourdement handicapés est toutefois limitée aux prises en charges intervenues à partir du 1er février 2014.
 
En outre, les aidants d’enfants ou d’adultes lourdement handicapés bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’une affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Jusqu’à présent, la gratuité était accordée uniquement aux parents disposant de revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros.
 

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LA RETRAITE PROGRESSIVE FACILITÉE

LA RETRAITE PROGRESSIVE FACILITÉE

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Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de bénéficier de la retraite progressive.
L’âge d’accès à ce dispositif, qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, a été abaissé de 62 ans à 60 ans.
S’il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite, les trimestres cotisés dans les régimes de la Fonction publique et dans les régimes «spéciaux» (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française…) sont désormais pris en compte.

La pension versée n’est plus calculée en fonction de seuils complexes, et quelquefois pénalisants pour le bénéficiaire, mais tout simplement en fonction de la durée du temps de travail.
A titre d’exemple, un salarié qui travaille l’équivalent de 65% d’un temps plein percevra 35% de la retraite.
La fraction de la pension est fixée par rapport aux droits acquis au moment de la demande de la retraite progressive.
Lors du départ effectif à la retraite, les droits supplémentaires acquis durant le temps partiel sont comptabilisés et la pension est recalculée.

La retraite progressive demeure réservée aux actifs du secteur privé (salariés, salariés et exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales), y compris ceux travaillant déjà à temps partiel.
Les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux n’ont toujours pas accès au dispositif.

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LE COÛT DES HÉBERGEMENTS EN MAISON DE RETRAITE DÉPASSE LA RETRAITE MOYENNE

LE COÛT DES HÉBERGEMENTS EN MAISON DE RETRAITE DÉPASSE LA RETRAITE MOYENNE

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Séjourner dans une institution pour personnes âgées coûte, en moyenne, plus de 2 500 € par mois, ce qui oblige les retraités à utiliser leur épargne. Par ailleurs, les prix affichés par les établissements ne respectent pas toujours la réglementation.

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LE RENOUVEAU DU PERP

LE RENOUVEAU DU PERP

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Le plan d’épargne retraite populaire présente de nombreux avantages, notamment fiscaux, qui le rendent particulièrement attractif en cette période de hausse de la fiscalité.

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L’OCDE recommande la poursuite des réformes de la retraite

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Dans son dernier rapport, l’OCDE se penche sur l’augmentation du nombre des personnes âgées et les mesures nécessaires.

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Baromètre Deloitte : 39 % des actifs préparent la retraite par l’épargne individuelle

Baromètre Deloitte : 39 % des actifs préparent la retraite par l’épargne individuelle

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Le Cabinet Deloitte France publie son 4ème baromètre sur la retraite. 4000 français, actifs comme retraités ont été interrogés par Harris Interactive sur les questions que pose la retraite aujourd’hui.

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