Retraite

Loi Pacte : les objectifs du gouvernement et l’impact sur votre épargne

Loi Pacte : les objectifs du gouvernement et l’impact sur votre épargne

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Le 23 mai dernier, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel après plus d’un an de discussion. Cette nouvelle loi vise à faciliter la vie des entreprises et à favoriser l’épargne en mettant en avant des placements socialement responsables destinés, notamment, au financement de la retraite.

C’est une des lois les plus structurantes pour les entreprises et en la présentant au parlement, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait insisté sur l’objectif « de lever tous les verrous de l’économie française, de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois ». En effet, le gouvernement souhaite donner aux entreprises les moyens de devenir plus dynamiques et ainsi participer pleinement à la croissance du pays. Le texte cherche donc à moderniser notre modèle d’entreprise pour le rendre plus cohérent avec les enjeux économiques actuels.

Une loi structurante pour l’épargne retraite
La Loi Pacte compte sept articles concernant l’épargne retraite. Ils devraient changer en profondeur ce pan du financement de la retraite, d’un point de vue individuel et collectif en édictant de nouveaux principes fondamentaux. La loi pose les pierres d’une nouvelle architecture du financement par capitalisation de la retraite, en plus du dispositif actuel de répartition. Elle prévoit la création de produits aux caractéristiques uniques. Le fait de pouvoir transférer les sommes d’un produit d’épargne retraite à un autre permet aux salariés de conserver l’historique et les sommes versées au cours de leur carrière professionnelle.

Une nouvelle organisation des placements retraite
Pour répondre à ses objectifs concernant l’épargne retraite, la Loi Pacte met en place un produit avec trois compartiments. Les produits actuels Perp, Madelin, Perco, Article 83 évoluent, pour devenir des Plan d’Épargne Retraite (PER). Souscrits à titre individuel ou via l’employeur, ces PER pourront être alimentés par tous les moyens : directement par le salarié, via l’abondement d’entreprise ou via l’intéressement.
Il y aura désormais trois produits d’épargne retraite. Un PER individuel remplaçant le Perp et le contrat Madelin. Un PER collectif (ou universel) remplaçant le Perco. Un PER catégoriel remplaçant l’article 83. Il sera désormais possible pour l’épargnant de transférer leur PER individuel vers leur PER collectif et vice versa. Une véritable transférabilité des produits et des sommes épargnées est donc mise en place. Cette transférabilité des produits devrait permettre de mieux accompagner le salarié pour la constitution de son épargne retraite tout au long de sa carrière, même lors de changements d’entreprises.

Des alimentations financières plus diversifiées
Plusieurs façons d’alimenter les PER vont désormais cohabiter :
• Le salarié pourra effectuer des versements volontaires sur tous les Plans d’Épargne Retraite (PER). L’option d’un versement en capital devrait être étendue à tous les PER pour l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation du salarié. En revanche, les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront forcément être récupérés en rente.
• Tous les PER pourront récupérer l’ensemble des fonds versés sur le produit d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement). Aujourd’hui, seul le Perco peut accueillir l’abondement de l’employeur.
• Le PER recueillera les sommes versées par l’employeur sur la base de l’actuel « article 83 ». Celui-ci évolue peu dans ce nouveau texte.

Jusqu’en 2023, les épargnants pourront également retirer d’une assurance-vie sans fiscalité, un montant comprenant jusqu’à 4 600 euros de plus-values (le double pour un couple) pour le verser dans un Plan d’épargne-retraite.

Un objectif de développement durable assumé
L’approche ISR (Investissement Socialement Responsable) vise à soutenir la transformation des entreprise et l’évolution de leur modèle de développement. Il s’agit de les adapter aux nouveaux enjeux économiques, de mettre en avant une approche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprise) avec un objectif de développement durable plus importante. L’objectif est d’inciter les entreprises à prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Elles pourront définir une raison d’être et se transformer en société à mission.
L’assurance-vie, placement préféré des Français, devrait permettre de mieux financer la transition écologique et solidaire. Ainsi, d’ici 2022, chaque contrat en unité de comptes (UC) devra proposer à ses souscripteurs au moins un fonds répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), un fonds destiné à financer la transition énergétique (label TEEC) et un fonds estampillé finance solidaire (pouvant être fléchée par le label Finansol). Les banques et les assureurs devront mieux informer les épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire, ainsi que sur les rendements des contrats.
Une réforme du label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) permettra de développer l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et d’améliorer la lisibilité de ces entreprises. Elle prévoit aussi la possibilité pour les sociétés coopératives de faire appel au public pour se financer. Par ailleurs, concernant les plans d’épargne retraite d’entreprises, il sera proposé des fonds investis dans ces entreprises ESUS.

Transférabilité des contrats d’assurance-vie
Les épargnants pourront transférer les contrats d’assurance-vie déjà ouverts vers un nouveau contrat offrant de meilleurs rendements tout en conservant l’antériorité de ces derniers. Jusqu’à présent, il fallait fermer l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau et cela remettait en cause les avantages fiscaux dont bénéficiaient l’épargnant après 8 ans de détention. Dans le cadre de transfert de contrat, la loi n’impose ni de durée de détention minimale avant de demander le transfert, ni de versement minimal en unités de compte ou en capital. Toutefois, le transfert de contrat devra toujours se faire chez le même assureur.

Renforcement des obligations d’information de l’assureur
La Loi Pacte renforce la transparence en matière d’assurance vie avec de nouvelles obligations d’information des compagnies d’assurance, qui viennent s’ajouter aux obligations existantes.
Les assureurs ou l’intermédiaires doivent désormais communiquer de façon détaillée pour chaque contrat, la performance brute et nette de frais, et l’ensemble des frais prélevés au cours d’une période définie. Les données sur les contrats multisupports doivent également être claires et lisibles, et chaque assureur devra communiquer leurs commissions et les frais de gestion ponctionnés.
Et afin d’améliorer la transparence sur les taux de rendement, l’assureur est tenu de communiquer de façon annuelle le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats commercialisés ou non.

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La réforme des retraites, des réformes successives

La réforme des retraites, des réformes successives

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Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont essayé de réformer le système des retraites. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, s’attaque au sujet, qui devient de plus en plus pressant à réformer. En effet, la démographie et les différents régimes rendent de plus en plus fragile le système actuel.

Notre système des retraites actuel voit peut-être ses dernières années d’existence. En effet, le gouvernement veut le simplifier et mettre fin aux régimes spéciaux. L’ambition est de trouver une solution de financement des retraites à long terme.

Les principes fondamentaux de la retraite par répartition
Depuis 1945 et la mise en place du système de retraite par répartition les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations prélevées sur la population active. Ce système est actuellement constitué de 42 régimes spéciaux et chacun d’eux établit des règles spécifiques concernant l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation ou la base de calcul du montant de la pension de retraite. On trouve ces régimes spéciaux dans certaines entreprises publiques (SNCF, RATP…), dans d’anciennes entreprises publiques (EDF, GDF…), dans certaines branches de la fonction publique (police, armée…), voire dans certaines profession (salarié de l’Opéra de Paris, clerc de notaires, marins…).

La démographie au centre des problématiques
La distorsion entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités s’accentue. Selon l’Insee, en 2019, 13,1 millions de personnes sont âgées de plus de 65 ans (soit, 20% de la population) et, selon les projections de l’institut de statistique, en 2070, le cap des 22 millions sera passé (soit, 30% de la population). Le nombre de personnes de plus de 75 ans va doubler et celles de plus de 85 ans pourrait quadrupler. Le vieillissement de la population est inéluctable et devrait s’accentuer. Il n’y aura donc pas suffisamment assez d’actifs pour financer les pensions de la retraite. En effet, en 2019, la France compte 1,7 actif pour 1 retraité (1,3 actif en 2070). Ce ratio est de 0,45 actif pour 1 retraité dans les régimes spéciaux*.

Les pensions de retraites varient du simple au triple
En 2016, la pension moyenne s’élevait à 1 389 euros (source Drees 2018), en hausse de 0,9% par rapport à 2015. Les revenus moyens des retraités étant supérieurs de presque 6% à ceux de la population active.
Les pensions les plus élevées sont perçues par les fonctionnaires, dont une forte proportion a un statut cadre, et par les professions libérales au revenus d’activité (et donc aux cotisations) élevés. Les pensions devraient être réindexées sur l’inflation pour les retraites de moins de 2 000 euros dès 2020 et pour toutes les retraites dès 2021.

À partir de 45 ans, chaque actif peut demander un entretien avec un conseiller à sa caisse de retraite. Il peut ainsi faire le point sur ses droits à la retraite.

Les objectifs de la réforme
Le gouvernement souhaite mettre en place un régime universel et assurer l’égalité entre les actifs. Les premières annonces sur la réforme ont été dévoilée mi-juin. Les personnes déjà à la retraite ne seront pas concernées par la réforme. Pour les actifs, chaque euro cotisé devrait donner des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires), le secteur d’activité (privé, agricole, public). Pour permettre à ce principe de fonctionner, un système par point serait utilisé. Le système par point permettrait à chaque cotisant d’acquérir des points à un prix défini, les points accumulés étant enregistrés sur un compte unique. Lors du départ à la retraite, les points dont la valeur serait revalorisée chaque année seraient convertis en pension de retraite, en prenant comme base le prix d’un point au moment du calcul. Une retraite minimum de 1 000 euros devrait être créée, mais la mesure fait déjà polémique. Elle repose sur la mise en place d’une « âge pivot » à 64 ans pour toucher sa retraite au taux plein.
L’entrée en application de la réforme se ferait progressivement à partir de 2025 et les personnes à moins de 5 ans de la retraite au moment de la publication de la réforme ne devraient pas être concernées (celles nées avant 1963).

Depuis 25 ans les réformes des retraites se succèdent en France.

1993 : réforme Balladur
Pour le régime général, la durée de cotisation passe progressivement de 150 à 160 trimestres (de 37,5 ans à 40 ans). Le calcul se faisant sur les 25 meilleures années de carrière (au lieu de 10 auparavant)

2003 : réforme Fillon 1
Pour le régime général, la durée de cotisation passe progressivement de 160 à 164 trimestres (de 40 à 41 ans) avec une augmentation prévue selon l’évolution de l’espérance de vie. La durée de cotisation des fonctionnaires est progressivement alignée sur celle du régime général. Les produits Perp et Perco sont mis en place.

2008 : réforme Fillon 2
La durée de cotisation des régimes spéciaux (RATP, SNCF…) passe progressivement de 150 à 160 trimestres (de 37,5 ans à 40 ans).

2010 : réforme Woerth
Pour le régime général, l’âge légal de départ en retraite passe progressivement de 60 à 62 ans.

2014 : réforme Ayrault
Pour le régime général, la durée de cotisation est progressivement passée à 172 trimestres (43 ans). Un compte pénibilité est mis en place pour certaines professions.

 

 

* Source : COR (Conseil d’Orientation des Retraites)

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PATRIMOINE ET ENTRAIDE  FAMILIALE

PATRIMOINE ET ENTRAIDE FAMILIALE

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Il est devenu courant au sein des familles que quatre voire cinq générations se côtoient, cette situation sans précédent modifie sensiblement les stratégies patrimoniales et familiales.
Alors qu’il est temps de préparer leur retraite, les futurs seniors doivent bien souvent organiser l’accompagnement d’un parent âgé, ou encore envisager le soutien des plus jeunes vers leur autonomie.

La fiscalité soutien l’entraide familiale

Les stratégies pour donner un coup de pouce sont multiples, prêt, présent d’usage, donation… et chacune répond à un objectif ou à un besoin.
Si le présent d’usage est facile à faire et parfaitement adapté à la constitution d’un petit pécule au fil du temps, en prévision des futurs besoins des enfants, il en va autrement du prêt dont on attend le remboursement. Ce dernier permet de soutenir ponctuellement un proche sans ce démunir définitivement des sommes données. Il est d’ailleurs important d’en définir les modalités par écrit, de préférence chez son notaire, pour éviter les histoires

La donation quant à elle se caractérise par le montant au regard du patrimoine du donateur car elle consacre un transfert définitif de la propriété. Les bénéficiaires devront, à ce titre, régler des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s’appliquent liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.) et à la qualité du bénéficiaire.

Le don familial
Les dons familiaux peuvent être exonérés quand le donateur a moins de 80 ans. Il lui est en effet possible de donner à un de ses descendants (enfant, petit ou arrière-petit-enfant) d’un don d’argent en totale exonération de droit jusqu’à 31865€, et ce, tout les 15 ans.
Bon à savoir : à défaut de descendants directs, il est également possible d’aider ceux de ses frères et sœurs dans les même condition d’exonération.
Les formalités nécessaire à ce don sont simples, à défaut d’acte notarié, la déclaration à l’administration fiscale peut se faire via le formulaire n°2735.

La donation
Au-delà du don familial, la donation permet également d’avantager ses ayants-droits de son vivant tout en bénéficiant d’avantages. Les droits de mutations s’appliquent uniquement après l’application d’un abattement déterminé selon le lien de parenté ou non entre le donateur et le donataire.

Lien avec le donateur et abattement
enfant : 100 000 € (depuis 17 août 2012)
ascendant : 100 000 € (depuis 17 août 2012)
petit-enfant : 31 865 € (depuis 2011)
arrière-petit-enfant :  5 310 € à partir de 2011
neveu ou nièce : 7 967 €

 

Cette possibilité de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine est simple et rapide à mettre en œuvre. Le donateur peut prévoir de l’assortir de mécanismes de protection des biens donnés (don d’usufruit, pacte intergénérationnel), ou encore, des autres héritiers (donation partage).

Bon à savoir : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

 

Ces informations sont fournies en considérant le domicile fiscal du donateur et du donataire comme étant en France, pour les cas particuliers qui nécessitent une analyse approfondie de la situation familiale et patrimoniale, votre conseil habituel saura vous apporter les réponses adaptées.

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Comprendre le prélèvement à la source pour les couples retraités

Comprendre le prélèvement à la source pour les couples retraités

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Les pensions de retraite perçues depuis le 1er janvier 2019 sont soumises au prélèvement à la source. Cette retenue est pratiquée directement par les organismes payeurs, sur la base du taux communiqué par l’administration fiscale.

Prélèvement à la source et « année blanche »
Le taux de prélèvement applicable de janvier à septembre 2019 a été calculé à partir de vos revenus de 2017 (déclarés au printemps 2018). Votre déclaration de revenus de 2018 (effectuée en 2019) permettra à l’administration fiscale de recalculer le taux de prélèvement de votre foyer fiscal, applicable de septembre 2019 à août 2020. Cette déclaration permet également au Trésor Public de calculer le montant de votre CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement), le dispositif spécifique destiné à neutraliser l’impôt dû sur vos revenus courants de 2018 pour éviter une double imposition en 2019. Dispositif baptisé « année blanche ».

Les retraites étant généralement versées à terme échu, la somme perçue en janvier 2019 a pu faire l’objet d’une retenue à la source même si elle correspondait au mois de décembre 2018. Cette somme versée avec un décalage d’un mois ne bénéficiera pas de l’année blanche même si elle se rapporte à 2018. Cependant, le versement reçu en janvier 2018 en bénéficiera même s’il correspond au paiement de la pension de décembre 2017.

Opter pour des taux individualisés
À la différence des salariés, il n’est pas possible de demander l’application de la grille de taux par défaut pour vos pensions de retraite. Cependant, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez opter pour l’individualisation de vos taux de prélèvement. Ce choix peut être judicieux en cas de forte disparité de revenus au sein du couple, même si cela ne changera pas la charge fiscale globale du couple. Par un effet de vase communiquant, cela conduit à minorer les prélèvements de celui dont les revenus sont plus faibles et à majorer ceux de l’autre conjoint. L’option s’exerce à tout moment, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous avez pris votre retraite en 2018 ?
Si vous avez pris votre retraite en 2018, cela a plusieurs conséquences sur votre prélèvement à la source. En principe, vos revenus ont baissé depuis la date de calcul du taux de prélèvement pour 2019 (basé sur les revenus de 2017). En effet, la pension de retraite est généralement inférieure au dernier salaire perçu.

L’impôt à la source suit la courbe de vos revenus, mais si ces derniers ont fortement diminué en 2019 par rapport à 2017, le taux de prélèvement appliqué depuis janvier 2019 est peut-être trop élevé par rapport à votre nouvelle situation. Ainsi, si vous avez changé de tranche d’imposition, vous pouvez demander à l’administration fiscale de diminuer votre taux de prélèvement. Cette modulation à la baisse vous sera accordée si cela réduit vos prélèvements d’au moins 10% et 200 € par an.

Avec le CIMR (l’année blanche fiscale), l’imposition de vos salaires de 2018 est effacée. Cependant, l’indemnité de mise à la retraite perçue en 2018, reste imposable en 2019. En effet, elle est considérée comme un revenu exceptionnel.

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Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

Loi Pacte : une évolution plus qu’une révolution

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Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient un volet consacré à l’épargne.

Si le rendez vous est manqué en assurance vie avec la transférabilité intra-compagnie, nous sommes attentifs à la création du nouveau PER (Plan d’épargne Retraite).

Assurance vie : une transférabilité a minima

La mesure phare de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Écartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein de l’actif général d’un même assureur. 


La relance du plan épargne retraite (PER)

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la  simplification, l’harmonisation et l’assouplissement de l’épargne retraite. En fondant les anciens produits existants (contrat Madelin, PERP, Perco…) sous une seule enveloppe, les règles fiscales du PER  seront harmonisées et il sera possible de débloquer son épargne en capital ou en rente.
La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme à laquelle votre association est attachée. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer une partie de leur épargne vers ce PER.

Comme tous les textes à forte teneur technique, nous attendons les ordonnances de la loi PACTE prévues pour fin juillet, afin de savoir dans quelle mesure l’Asac peut accompagner ses adhérents dans ce nouveau cadre d’épargne.

Thomas Delannoy,  Directeur général d’ASAC-FAPES

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Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.

 

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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante. Elle doit être correctement formulée et à jour. En effet, il faut régulièrement s’assurer que cette clause est en adéquation avec l’évolution de votre situation familiale ou personnelle et avec vos volontés. 

Pour financer sa retraite, l’assurance vie est l’un des moyens privilégiés par les Français. Permettant de placer votre épargne à long terme, elle vous offre la possibilité de disposer d’une rente ou d’un capital au moment de la cessation de votre activité. Toutefois, pensez à choisir avec attention le ou les bénéficiaires de votre épargne pour la cas où l’assurance vie serait versée après décès.

La clause bénéficiaire, à charge de l’assuré

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux épargnés au cas où surviendrait son décès. Lorsque vous contractez un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est désigné au moment de sa signature et vous pouvez choisir librement son identité, qu’il appartienne ou non au cerle familial.

Vous pouvez désigner des personnes physiques ou bien encore une association ou une fondation. Quel que soit le profil du bénéficiaire, les sommes perçues n’entreront pas dans la succession.

Les droits des bénéficiaires désignés

Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, lorsque le souscripteur le lui propose, accepter la clause le désignant. Ainsi, le contrat constitue une convention entre l’assureur, le bénéficiaire et l’assuré. Cette convention permet de formaliser par écrit l’identité du destinataire de l’épargne en cas de décès du souscripteur.

Sauf dans quelques cas exceptionnels, les droits du bénéficiaire qui a accepté la clause le concernant sont irrévocables. Ainsi, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été officiellement acceptée par la personne désignée, le souscripyeur peut librement modifier la désignation. Lorsque vous signez un contrat et établissez cette clause, vous devez donc vous interroger sérieusement sur cette possibilité.

La loi Eckert pour éviter les contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a amélioré la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. La loi fixe aussi les modalités de déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats oubliés.

À savoir

L’ensemble des contrats d’assurance vie non réclamés sont estimés à plus de 5,5 milliards d’euros en France.

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Préparer sa retraite avec sérénité

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retraite

La diversification de vos placements d’épargne peut vous permettre d’anticiper une baisse de vos revenus et de de garder toute votre sérénité à l’heure de la retraite.

Compléter votre pension de retraite et maintenir votre niveau de vie lorsque vous quittez votre activité professionnelle est un enjeu devenu majeur avec les mutations de société.
Vous pouvez épargner à tout moment dans cette optique spécifique. Commencer à épargner autour de la quarantaine semble être un bon timing, une vingtaine d’années vous séparant encore de la fin de votre activité. Toutefois, plus vous commencez tôt, plus vous pourrez diversifier vos placements.

Le temps : un paramètre-clé de la préparation de votre retraite

Lorsqu’on épargne pour sa retraite, il est possible d’investir dans différents produits financiers. Plus vous épargnez tôt, plus votre revenu complémentaire sera important. Le premier placement à long terme est généralement un achat immobilier (résidence principale ou de loisirs), qui constitue LE placement à long terme par excellence.
Par ailleurs, certains produits d’épargne vous permettent d’optimiser votre fiscalité. Ces derniers peuvent être envisagés en complément de placements dédiés à la retraite et vous apporter un complément de revenu supplémentaire. Il s’agit notamment de l’assurance-vie, du P.E.A, ou encore de l’immobilier locatif, qui connaît un beau succès ces dernières années (dispositifs fiscaux avantageux tels que loi Pinel).
De manière générale, ces dispositifs permettent d’investir dans l’immobilier et, pendant la période de location du bien, de déduire sa valeur de vos impôts.
Il existe donc différents moyens de compenser la perte de revenus et d’aborder sereinement l’avenir. Diversifier ses placements et les panacher sur le plus ou moins long terme reste encore la meilleure approche pour s’assurer un complément de rente fiable et que vous pouvez façonner comme vous le souhaitez.

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LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

LES DROITS DE RETRAITES DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Comme prévu dans la dernière reforme des retraites, les droits des personnes handicapées ont été nettement améliorés.
A compter du 1er janvier 2015, la retraite anticipée au titre du handicap est accessible aux actifs (du privé comme public) justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%.
 
Pour pouvoir partir à 55 ans, les personnes handicapées devaient auparavant disposer d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
 
Les actifs justifiant d’une IP d’au moins 50% peuvent dorénavant bénéficier d’une annulation de leur décote dès 62 ans et non plus attendre 65 ans.
Les aidants des personnes handicapées sont également mieux traités. Les parents s’occupant à temps plein et au domicile familial d’un adulte lourdement  handicapé (au moins 80% d’IP) ont désormais droit à un trimestre de cotisation de retraite supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de huit trimestre.
 
La majoration existait déjà, dans les mêmes termes, pour la prise en charge familiale d’un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80%.
Celle pour les adultes lourdement handicapés est toutefois limitée aux prises en charges intervenues à partir du 1er février 2014.
 
En outre, les aidants d’enfants ou d’adultes lourdement handicapés bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’une affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Jusqu’à présent, la gratuité était accordée uniquement aux parents disposant de revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros.
 

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LA RETRAITE PROGRESSIVE FACILITÉE

LA RETRAITE PROGRESSIVE FACILITÉE

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Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de bénéficier de la retraite progressive.
L’âge d’accès à ce dispositif, qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, a été abaissé de 62 ans à 60 ans.
S’il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite, les trimestres cotisés dans les régimes de la Fonction publique et dans les régimes «spéciaux» (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française…) sont désormais pris en compte.

La pension versée n’est plus calculée en fonction de seuils complexes, et quelquefois pénalisants pour le bénéficiaire, mais tout simplement en fonction de la durée du temps de travail.
A titre d’exemple, un salarié qui travaille l’équivalent de 65% d’un temps plein percevra 35% de la retraite.
La fraction de la pension est fixée par rapport aux droits acquis au moment de la demande de la retraite progressive.
Lors du départ effectif à la retraite, les droits supplémentaires acquis durant le temps partiel sont comptabilisés et la pension est recalculée.

La retraite progressive demeure réservée aux actifs du secteur privé (salariés, salariés et exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales), y compris ceux travaillant déjà à temps partiel.
Les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux n’ont toujours pas accès au dispositif.

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