Assurance-vie : fiscalité de la transmission

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L’assurance vie est un moyen de transmettre un capital à ses héritiers hors du cadre de la succession, dans un environnement fiscal bien plus favorable. Côté fiscalité, vos héritiers paieront donc moins d’impôts par rapport à une succession classique.

Pour vous assurer que les sommes placées sur votre assurance-vie reviennent à vos bénéficiaires, vous devez remplir la clause bénéficiaire du contrat avec soin : ceci afin de désigner de manière claire les personnes qui hériteront des sommes (si la clause n’est pas remplie, le capital à transmettre réintègre la succession !).

Bénéficiaires exonérés

Depuis la loi TEPA de 2007, certains bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession et de taxes sur les sommes du contrat d’assurance-vie. Il s’agit :

  • du conjoint marié ou partenaire de Pacs
  • des frères et soeurs du défunt, vivant avec lui depuis 5 ans, et âgés de plus de 50 ans, ou infirmes.

Les prélèvements sociaux (prélevés à la source annuellement, pour les contrats en euros) sont dus.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l’âge de l’assuré au moment du versements des primes au contrat.

Versements sur l'assurance vie avant 70 ans 

Pour les versements effectués sur son contrat par l’assuré avant l’âge de 70 ans :

  • Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, valable tous contrats confondus.
  • Le capital excédant 152 500 € est ensuite taxé à 20 % jusqu’à 902 838 €, puis à 25 %. Attention, changements à partir du 1er juillet 2014 : 20 % jusqu'à 700 000 € puis prélèvement de 31,25 % au delà.
  • Les contrats souscrits avant le 20/11/91 ne sont pas taxés. Même chose pour les sommes versées au contrat avant le 13/10/98 (les primes versées après cette date sont elles imposables).

Versements sur l'assurance vie après 70 ans

Pour les versements effectués après l’âge de 70 ans :

  • L’exonération de taxe est ici de 30 500 €, tous contrats de l’assuré confondus, et quel que soit le nombre de bénéficiaires.
  • Les sommes supplémentaires éventuelles retombent sous le coup du régime de succession classique, appelé droits de mutation.

A savoir : Si vous pensez être le bénéficiaire d’une personne décédée dans votre entourage, vous pouvez faire appel à l’AGIRA. Cet organisme s’occupera alors de vérifier gratuitement, pour vous, auprès des assureurs si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats.


AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre  
75431 Paris Cedex 09

http://www.agira.asso.fr/

En savoir plus :