Gestion de patrimoine de la personne en situation de handicap : le rôle du contrat épargne handicap

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En matière de gestion de patrimoine, l’environnement juridique de la personne en situation de handicap est contraignant.

Un environnement juridique encadré

Il peut apparaître pour le gestionnaire de patrimoine, comme une source d’insécurité quant à la pérennité des solutions qu’il bâtit en vue de constituer des ressources pour la personne en situation de handicap. La nature des ressources de la personne handicapée et l’éventuelle intervention de l’aide sociale sont des difficultés dont les gestionnaires de patrimoine devront tenir compte dans le cadre des solutions qu’ils proposent à leurs clients.
 
Le contrat Epargne Handicap, dès lors que la personne en situation de handicap peut le souscrire ou y adhérer, est un outil efficace dans le cadre des stratégies de constitution de ressources.

Epargne handicap : 2 critères principaux

Ce contrat doit s’apprécier en fonction de 2 critères principaux. D’une part, l’autonomie de la personne handicapée, et d’autre part, les contraintes de gestion pesant sur le patrimoine de cette dernière. Enfin, la difficulté liée à l’impossibilité pour la personne handicapée de gérer son patrimoine est un élément à ne pas négliger.
 
Le contrat Epargne Handicap est de création relativement récente (art. 26-1 de la loi de finance rectificative pour 1987 et le décret 89-921du 22.12.1989) Ce contrat est défini à l’article 199 septies du Code Général des Impôts.
 
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie, souscrit uniquement par une personne handicapée et qui a une durée minimum de six ans.

Sécuriser l'épargne personnelle 

L’objectif recherché est la sécurisation et la valorisation de l’épargne personnelle de la personne handicapée et des apports que vont constituer les éventuelles donations et la réserve héréditaire qu’elle sera susceptible de  recevoir.