Les avantages fiscaux du contrat Epargne Handicap

Pas de commentaire

Dès lors que la personne en situation de handicap répond aux conditions posées par l’article 199septies du CGI pour adhérer à un contrat Epargne Handicap, elle aura tout intérêt à le faire, notamment en raison du régime fiscal très avantageux de ce contrat.

épargnehandi

[1] Art. 199 septies du CGI réduction d’impôt de 25% calculé sur un plafond maximum de 1525€ + 300€ par enfant à charge
[2] loi de finances pour 2011 (L n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) art 22
[3] loi de finances pour 2011 (L n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) art 22
[4] A compter du 01.10.2011
[5]  Art 990 I al.1 CGI : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros ».
[6] Durée d’épargne minimum pour bénéficier du régime épargne handicap (art.199 septies du CGI). 8 ans pour profiter pleinement des avantages de l’assurance vie.