Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

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La loi Pacte a été adoptée par le Parlement le 11 avril. Il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre, sans avoir à le clôturer.

La loi Pacte, (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit plusieurs mesures visant à rendre plus transparente et plus souple la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi elles, la transférabilité des contrats est vécue comme un petit séisme dans le monde de l’assurance.

Transférer son contrat sans perdre les avantages fiscaux

Jusqu’à présent, il était nécessaire de fermer un ancien contrat pour en ouvrir un nouveau. Dès lors, l’investisseur perdait l’antériorité de son contrat et des avantages fiscaux associés. En effet, après 8 années de détention d’un contrat d’assurance-vie, l’épargnant ne paie pas d’impôt sur les plus-values. Dans le cas d’une fermeture précoce, le délai cessait de courir. Or, les vieux contrats Multisupport sont souvent devenus peu rémunérateurs avec le temps.

Pour faire face à l’érosion des taux d’intérêt et par voie de conséquence aux taux de rendement faibles offerts par les fonds en euros, il sera bientôt possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre contrat. La transférabilité du contrat se faisant sans remettre en cause la date de souscription et l’avantage fiscal. Cette nouveauté devrait donner un coup de fouet aux anciens contrats et certains épargnants pourraient en profiter pour redonner une nouvelle jeunesse à leur contrat.

Toujours chez le même assureur

La loi a toutefois posé une condition sine qua non à un tel transfert de contrat. En effet, l’épargnant doit rester chez le même assureur et ne peut pas transférer son contrat dans une autre compagnie. Au-delà de cette contrainte importante, le texte ne fixe pas de limite particulière au contrat. Il n’impose pas de durée de détention minimale avant de demander le transfert et de nouveau versement. Les futures campagnes de transfert des assureurs pourraient proposer de belles opportunités, mais soyez attentifs aux éventuelles contraintes spécifiques. Cette nouveauté reste une bonne nouvelle pour les épargnants. Ils pourront désormais jouer la carte de la mise en concurrence et de la recherche de rendement.