Loi Pacte : les objectifs du gouvernement et l’impact sur votre épargne

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Le 23 mai dernier, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel après plus d’un an de discussion. Cette nouvelle loi vise à faciliter la vie des entreprises et à favoriser l’épargne en mettant en avant des placements socialement responsables destinés, notamment, au financement de la retraite.

C’est une des lois les plus structurantes pour les entreprises et en la présentant au parlement, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait insisté sur l’objectif « de lever tous les verrous de l’économie française, de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois ». En effet, le gouvernement souhaite donner aux entreprises les moyens de devenir plus dynamiques et ainsi participer pleinement à la croissance du pays. Le texte cherche donc à moderniser notre modèle d’entreprise pour le rendre plus cohérent avec les enjeux économiques actuels.

Une loi structurante pour l’épargne retraite
La Loi Pacte compte sept articles concernant l’épargne retraite. Ils devraient changer en profondeur ce pan du financement de la retraite, d’un point de vue individuel et collectif en édictant de nouveaux principes fondamentaux. La loi pose les pierres d’une nouvelle architecture du financement par capitalisation de la retraite, en plus du dispositif actuel de répartition. Elle prévoit la création de produits aux caractéristiques uniques. Le fait de pouvoir transférer les sommes d’un produit d’épargne retraite à un autre permet aux salariés de conserver l’historique et les sommes versées au cours de leur carrière professionnelle.

Une nouvelle organisation des placements retraite
Pour répondre à ses objectifs concernant l’épargne retraite, la Loi Pacte met en place un produit avec trois compartiments. Les produits actuels Perp, Madelin, Perco, Article 83 évoluent, pour devenir des Plan d’Épargne Retraite (PER). Souscrits à titre individuel ou via l’employeur, ces PER pourront être alimentés par tous les moyens : directement par le salarié, via l’abondement d’entreprise ou via l’intéressement.
Il y aura désormais trois produits d’épargne retraite. Un PER individuel remplaçant le Perp et le contrat Madelin. Un PER collectif (ou universel) remplaçant le Perco. Un PER catégoriel remplaçant l’article 83. Il sera désormais possible pour l’épargnant de transférer leur PER individuel vers leur PER collectif et vice versa. Une véritable transférabilité des produits et des sommes épargnées est donc mise en place. Cette transférabilité des produits devrait permettre de mieux accompagner le salarié pour la constitution de son épargne retraite tout au long de sa carrière, même lors de changements d’entreprises.

Des alimentations financières plus diversifiées
Plusieurs façons d’alimenter les PER vont désormais cohabiter :
• Le salarié pourra effectuer des versements volontaires sur tous les Plans d’Épargne Retraite (PER). L’option d’un versement en capital devrait être étendue à tous les PER pour l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation du salarié. En revanche, les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront forcément être récupérés en rente.
• Tous les PER pourront récupérer l’ensemble des fonds versés sur le produit d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement). Aujourd’hui, seul le Perco peut accueillir l’abondement de l’employeur.
• Le PER recueillera les sommes versées par l’employeur sur la base de l’actuel « article 83 ». Celui-ci évolue peu dans ce nouveau texte.

Jusqu’en 2023, les épargnants pourront également retirer d’une assurance-vie sans fiscalité, un montant comprenant jusqu’à 4 600 euros de plus-values (le double pour un couple) pour le verser dans un Plan d’épargne-retraite.

Un objectif de développement durable assumé
L’approche ISR (Investissement Socialement Responsable) vise à soutenir la transformation des entreprise et l’évolution de leur modèle de développement. Il s’agit de les adapter aux nouveaux enjeux économiques, de mettre en avant une approche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprise) avec un objectif de développement durable plus importante. L’objectif est d’inciter les entreprises à prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Elles pourront définir une raison d’être et se transformer en société à mission.
L’assurance-vie, placement préféré des Français, devrait permettre de mieux financer la transition écologique et solidaire. Ainsi, d’ici 2022, chaque contrat en unité de comptes (UC) devra proposer à ses souscripteurs au moins un fonds répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), un fonds destiné à financer la transition énergétique (label TEEC) et un fonds estampillé finance solidaire (pouvant être fléchée par le label Finansol). Les banques et les assureurs devront mieux informer les épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire, ainsi que sur les rendements des contrats.
Une réforme du label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) permettra de développer l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et d’améliorer la lisibilité de ces entreprises. Elle prévoit aussi la possibilité pour les sociétés coopératives de faire appel au public pour se financer. Par ailleurs, concernant les plans d’épargne retraite d’entreprises, il sera proposé des fonds investis dans ces entreprises ESUS.

Transférabilité des contrats d’assurance-vie
Les épargnants pourront transférer les contrats d’assurance-vie déjà ouverts vers un nouveau contrat offrant de meilleurs rendements tout en conservant l’antériorité de ces derniers. Jusqu’à présent, il fallait fermer l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau et cela remettait en cause les avantages fiscaux dont bénéficiaient l’épargnant après 8 ans de détention. Dans le cadre de transfert de contrat, la loi n’impose ni de durée de détention minimale avant de demander le transfert, ni de versement minimal en unités de compte ou en capital. Toutefois, le transfert de contrat devra toujours se faire chez le même assureur.

Renforcement des obligations d’information de l’assureur
La Loi Pacte renforce la transparence en matière d’assurance vie avec de nouvelles obligations d’information des compagnies d’assurance, qui viennent s’ajouter aux obligations existantes.
Les assureurs ou l’intermédiaires doivent désormais communiquer de façon détaillée pour chaque contrat, la performance brute et nette de frais, et l’ensemble des frais prélevés au cours d’une période définie. Les données sur les contrats multisupports doivent également être claires et lisibles, et chaque assureur devra communiquer leurs commissions et les frais de gestion ponctionnés.
Et afin d’améliorer la transparence sur les taux de rendement, l’assureur est tenu de communiquer de façon annuelle le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats commercialisés ou non.