Les contrats de rente survie et épargne handicap

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Pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion de patrimoine des personnes en situation de handicap, il existe des contrats spécifiques : le contrat de rente survie et celui d’épargne handicap.

La rente survie

Le contrat de rente de survie est un contrat de prévoyance (assurance décès).

Souscrit par le père et /ou la mère  de la personne en situation de handicap et, depuis la loi de 2005, la fratrie, les oncles, les tantes, les grands-parents ou la personne qui en a la charge au sens fiscal.

L’objectif de ce contrat est de constituer une rente viagère au bénéfice unique de la personne handicapée mentale. Objectif ayant présidé à la création du contrat de Rente de Survie.

L’épargne handicap

Le contrat d’Epargne Handicap est un contrat d’assurance-vie.

Souscrit uniquement par une personne en situation de handicap, ne pouvant exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et a une durée minimum de six ans.

L’objectif est de valoriser l’épargne personnelle de la personne en situation de handicap et les apports que vont constituer les éventuelles donations et la réserve héréditaire qu’elle va recevoir.

Les avantages de la rente survie et de l’épargne handicap

Au regard de l’Aide Sociale, le contrat de Rente de Survie, quel que soit le montant des arrérages, n’a aucune incidence sur l’AAH et les autres allocations qui sont servies par les Caisses d’Allocations Familiales. Et surtout en ce qui concerne l’Aide Sociale, l’intérêt principal étant que lorsque la personne est accueillie en structure financée par le département, les arrérages de Rente de Survie sont invisibles et ne sont pas inclus dans l’assiette de calculs de sa participation aux frais d’entretien et d’hébergement.

Pour le contrat d’Epargne Handicap, les avantages sont sensiblement identiques avec une petite limite au niveau des allocations familiales. La  partie fiscalisée de la rente issue d’un contrat d’Epargne Handicap ne doit pas excéder 1.830 € pour être sans incidence sur les allocations et aides de la personne handicapée et la sortie doit impérativement être effectuée en rente viagère pour que, effectivement, elle ne soit pas prise en compte dans la détermination de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement de la personne handicapée lorsqu’elle est accueillie en structure.

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