Si le bénéficiaire accepte le contrat, que se passe-t-il ?

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Dans un contrat d'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur du contrat pour recevoir les sommes qui y figurent au décès du souscripteur. La personne qui a connaissance de sa désignation en tant que bénéficiaire d’un contrat peut décider d’accepter ce dernier.

Ce que l’acceptation change pour le souscripteur


Elle limite ses pouvoirs de gestion. Une fois le contrat accepté par le bénéficiaire, le souscripteur doit avoir son accord pour effectuer certaines opérations comme un retrait, certains arbitrages ou une avance. Le souscripteur ne peut plus non plus révoquer le bénéficiaire attitré ou modifier cette clause sans l’approbation du bénéficiaire.

Comment accepter le bénéfice du contrat ?


Aujourd’hui il faut l’accord écrit conjoint du bénéficiaire et du souscripteur. Le consentement peut se faire soit :

  • auprès de l’assureur par avenant au contrat, avec signature du souscripteur, du bénéficiaire et de l’assureur,
  • par acte authentique,
  • par acte sous seing privé.

Dans les deux derniers cas, l’assureur doit être notifié par écrit des nouvelles dispositions.
 

Pour mémoire jusqu’au 17 décembre 2007, la personne qui se savait bénéficiaire d’un contrat pouvait l’accepter par lettre simple à l’assureur, sans même en informer le souscripteur du contrat. Celui-ci se retrouvait alors potentiellement bloqué, dans l’impossibilité de faire des retraits ou d’autres opérations sans l’accord du bénéficiaire. La nouvelle procédure a été mise en place pour éviter ces dérives.


Pour les contrats antérieurs, un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008 précise que le souscripteur a toujours la possibilité de racheter son contrat même lorsque le bénéficiaire l’a accepté. Et ce à partir du moment où une clause du contrat prévoit le droit de rachat et que le souscripteur n’y a pas officiellement renoncé.

enlightened Il faut noter qu’un contrat en cours est parfaitement valide sans l’acceptation officielle du bénéficiaire du vivant du souscripteur. S’il est mentionné dans la clause bénéficiaire ou dans un testament, il est et reste celui qui bénéficiera du capital au décès du souscripteur et ce, qu’il ait accepté ou non le contrat du vivant du souscripteur.

En savoir plus sur la clause bénéficiaire :