Loi Pacte : ce qui devrait changer pour l’assurance-vie

24/02/2020
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Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comportent plusieurs changements en matière d’assurance-vie. Le texte sera promulgué courant 2019 pour une entrée en vigueur au plus tard en 2020. L’objectif du gouvernement est d’encourager les épargnants à investir davantage dans les entreprises.

 

Euro-croissance : un taux de rendement unifié

 

Désireux de drainer davantage l’épargne des Français vers le financement de l’économie française, notamment des PME, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau type de fonds en 2014 : les fonds « euro-croissance ». À mi-chemin entre les fonds en euros sécurisés et les fonds en unités de compte à risque, ils sont destinés à offrir un meilleur rendement que les premiers tout en garantissant le capital investi au bout de 8 ans. Cependant, la rémunération de ces fonds varie selon leur date de souscription et cela ne facilite pas la comparaison entre eux. À l’avenir, ces supports devront donc afficher un taux de rendement unifié, à l’image des fonds en euros.

 

À noter

Les assureurs pourront proposer un rendement majoré en contrepartie de l’acceptation d’une durée de blocage des fonds supérieure à 8 ans (10 ou 12 ans, par exemple).


Retraits : le paiement en titres facilité

 

Aujourd’hui, l’épargnant qui souhaite effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie doit informer son assureur pour recevoir les titres logés dans son contrat plutôt que des capitaux. Il doit lui notifier son choix par écrit et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Demain, le paiement en titres de sociétés non cotées ou en parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sera plus simple. Une fois exercée, cette option sera reconduite tacitement pour les retraits suivants, sauf demande spécifique du titulaire du contrat d’assurance-vie.

 

Diversification : les fonds professionnels accessibles

 

Les supports en unités de compte de l’assurance-vie permettent à l’épargnant de diversifier ses investissements. Il peut accéder aux marchés financiers, au travers notamment de Sicav et de Fonds Communs de Placement (FCP) adossés à diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier…).

Le projet de loi prévoit d’ajouter un nouvel outil de diversification dans les contrats d’assurance-vie : les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Ces fonds sont caractérisés par la très grande flexibilité des actifs qu’ils peuvent héberger. Ils seront ainsi accessibles aux investisseurs particuliers alors qu’ils sont pour l’instant réservés aux investisseurs professionnels.

 

Vers une épargne retraite plus souple

 

Le projet de loi Pacte entend aussi rendre l’épargne retraite plus attractive aux yeux des Français. Au menu, la création d’un nouveau placement unique composé de plusieurs compartiments, qui pourra recevoir tous les versements dédiés à la retraite. Les épargnants pourront aussi transférer librement leur épargne retraite d’un produit à l’autre ce qui n’est pas le cas actuellement (sans frais après 5 ans). Ils pourront débloquer leur épargne par anticipation, avant l’âge de la retraite, pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Enfin, ils pourront choisir de liquider leur épargne retraite en capital plutôt que sous forme de rente viagère. La fiscalité de la rente sera toutefois plus avantageuse que celle applicable au capital.