Amendes : plus de délais pour contester

07/07/2021
Thumbnail [16x6]

En raison des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés. Cela concerne les avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ainsi, vous disposez par exemple de 90 jours (au lieu de 45 jours habituellement) pour contester un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire délictuelle (liée au non-respect du confinement notamment) ou encore de 90 jours (au lieu de 45 jours) pour contester la désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.