Transmission : quelle solutions pour donner de son vivant ?

21/12/2021
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Vous souhaitez faire une donation à un proche ? Découvrez les solutions existantes pour donner de votre vivant ainsi que les abattements fiscaux possibles pour vos bénéficiaires.

Pour donner une somme d'argent ou une partie de votre patrimoine à vos proches, il existe différentes solutions adaptées à l'importance des sommes que vous souhaitez transmettre.

1. Le présent d’usage
C'est la solution la plus simple. Elle est limitée à la donation de sommes modestes au regard de son patrimoine et doit correspondre à un événement : un événement familial tel que mariage ou naissance, un anniversaire, Noël, le jour de l’an, une fête religieuse importante etc.
Le présent d’usage n’entre pas dans la succession et ne doit pas être déclaré à l'administration fiscale. Selon l’article 852 du Code civil « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant ». Ainsi, le présent d’usage ne doit pas dépasser 2 à 2,5% de la valeur du patrimoine de celui qui le fait. Dans le cas contraire, il pourrait être requalifié par les juges et par l'Administration fiscale en donation taxable.

2. Le don d’argent
Il s'agit de la solution idéale pour les grands-parents qui souhaitent aider leurs petits-enfants. En effet, le don d'argent ne peut être fait qu’à ses descendants, ses enfants ou petits-enfants, et à défaut à ses neveux. Il est exonéré de droits jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire et peut être renouvelé tous les 15 ans. Le don d'argent doit être réalisé avant ses 80 ans et le bénéficiaire du don doit être majeur.  Attention, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être déclarée à l'administration fiscale dans le mois qui suit la date du don.

3. La donation
La donation permet d'aider ses descendants directs ou ses proches en leur transmettant une sommes importante d'argent ou une partie de ses biens. Souvent, il s'agit d'une avance sur héritage puisque la donation est effectuée avant son décès, et c'est une une partie du patrimoine du donateur qui est transmis aux descendants directs.
Pour faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi propose un abattement fiscal sur les droits de donation :

  • jusqu'à 100 000 euros pour une donation à un enfant, un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être effectués tous les 15 ans 
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs 
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant 
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur 
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce 
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant

Si c'est un bien immobilier qui est donné aux enfants, il existe également un abattement de 100 000 euros par enfant sur la valeur du bien transmis. L'abattement  est renouvelable tous les quinze ans et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire. L'enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 200 000 euros de bien immobilier net de droit de donation tous les 15 ans.

Anticiper sa succession avec l'Assurance vie
Les sommes placées sur un contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession du souscripteur. Elles ne sont donc pas soumises aux règles fiscales de l’héritage prévues par la loi. De plus, elles bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (héritiers directs) et sont ensuite assujetties à une fiscalité fonctionnant par seuils et selon l'âge de l'assuré :

Pour les primes d’assurance vie versées avant ses 70 ans :
• 20 % de taxation jusqu’à 700 000 euros 
• 31,25 % au-delà de 700 00 euros

Pour les primes versées après ses 70 ans
L'argent placé sur son assurance vie après les 70 ans entre dans le cadre de la succession classique. Il bénéficie toutefois d'un abattement général de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats d’assurance vie confondus. Les plus-values sont elles exonérées, seul le capital (les versements effectués) réintègre la succession au décès de l'assuré.

Quelle que soit la taille du patrimoine, préparer à l’avance sa succession permet de répartir les biens entre les héritiers autrement que par la simple application des règles par défaut et d’optimiser les conditions fiscales de sa succession. 

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