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Jusqu’à quel âge peut-on souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap ?

Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

L’allongement de l’espérance de vie et les bouleversements sociétaux ont redessiné le paysage familial français depuis la fin du 20e siècle. La famille se transforme, se recompose, s’agrandit, se réduit… et aux trois générations qui représentaient depuis plusieurs siècles le modèle familial, s'ajoute une quatrième, parfois même une cinquième génération. De quoi envisager l’avenir sous un jour nouveau, et revoir sa stratégie patrimoniale.

L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ?

La rente survie peut-elle constituer une solution répondant à la préoccupation des parents souhaitant pérenniser le soutien financier qu’ils apportent à leur enfant en situation de handicap ?

Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez, ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Précisions pratiques quant aux dispositions du code général des impôts définissant le régime juridique du contrat Epargne Handicap (art. 199 septies du CGI) :

Des mesures spécifiques permettent d’accompagner une personne handicapée qui ne parvient pas à gérer correctement ses allocations. En effet, le législateur a souhaité aider les personnes qui se mettraient, de ce fait, en grande difficulté.