La Flat Tax : quoi de neuf pour l’assurance vie ?

07/07/2021
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Avec la mise en place de la flat tax, votre contrat d’assurance vie est désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Pour rendre plus lisible une fiscalité jugée trop complexe et pousser l’épargnant à réinjecter dans l’économie une partie de son épargne, la loi de finance 2018 instaure le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax, à l’anglo-saxonne, qui révolutionne l’ancien système de calcul de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle fiscalité s’applique également au contrat d’assurance vie.

 

Le cas des contrats antérieurs au 27 septembre 2018

 

Si vous n’avez pas effectué de nouveaux versements après cette date, votre contrat n’est pas soumis à la flat tax et reste subordonné à l’ancien barème d’imposition.

Si vous avez effectué de nouveaux versements postérieurs à cette date, votre contrat est soumis au nouveau barème au prorata des sommes versées

 

Le seuil des 150 000€ (ou 300 000€ par couple)

 

Si votre contrat a plus de 8 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire avantageux à 7,5%. Ce barème particulier s’applique si votre contrat n’excède pas 150 000€ d’encours par personne physique (soit 300 000€ pour un couple).

En fonction de votre situation particulière, il vous sera possible d’opter pour ce type de prélèvement ou de lui préférer l’ancien barème. Les deux sont possibles, à condition de préciser votre choix en amont, dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

 

A noter : les avantages liés à la succession sont maintenus.

Les abattements spécifiques liés à la fiscalité du régime de succession sont maintenus avec la flat tax. Il s’agit d’abattements spécifiques, liés à l’ancienneté du contrat et à la date à laquelle ont été effectuées les primes de versement.

 

Tableau récapitulatif pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

 

Durée de détention Fraction des primes
sous 150 000 euros
Fraction des primes au-dessus de 150 000 euros
– de 8 ans                             Prélèvement unique à 30%
+ de 8 ans Prélèvement Forfaitaire à 7,5%
+ charges sociales à 17,2%
ou ancien barème

PFU à 30 %
ou ancien barème