Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

07/07/2021
Thumbnail [16x6]

 

  Rente Survie Epargne Handicap
Forme du contrat Contrat de groupe  Contrat individuel ou de groupe
Nature du contrat Contrat d’assurance en cas de décès Contrat d’épargne
Textes applicables Loi d’orientation du 30 juin 1975, D n°90-534 du 29/06/90
 art 199 septies CGI art 199 septies 2 du CGI
Durée du contrat Viager ou temporaire Au minimum 6 ans puis illimitée
Souscripteur Association pour contrat de groupe Association pour contrat de groupe
ou personne handicapée pour contrat individuel
Age de souscription De 35 à 79 ans (en moyenne) Au delà de 16 ans
Assuré  Les parents en ligne directe, soit être des parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré du bénéficiaire. La Personne handicapée
Bénéficiaire La personne handicapée
Paiement de la prime Périodicité Cotisations unique, trimestrielles ou annuelles Versements libres ou fixes éventuellement indexés
Qui paye ?  L’assuré (le parent) L’assuré (la personne handicapée)
Rachat ou avance impossible autorisé
Sortie du contrat Rente viagère ou en capital Retraits partiels, rachats
Rente temporaire, rente viagère (à privilégier)
Capital
Valeur de réduction En fonction des versements effectués depuis l’adhésion. Epargne acquise
Avantages sociaux AAH Non prise en compte pour l’attribution de l’AAH (art R 821.4 Code Sécurité Sociale) Non prise en compte de la rente si elle n’excède pas 1830 € par an, après imposition.
Aide sociale ACTP Non prise en compte pour l’attribution de L’ACTP (L 241-1 du Code de l’action sociale et de la famille) depuis 2006 PCH Non prise en compte de la rente si elle n’excède pas 1830 € par an, après imposition.
Frais d’hébergement et d’entretien Non prise en compte dans le calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer (Article 344-5 du code de l'action sociale et des familles) Non prise en compte pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien  des intérêts capitalisés si la rente issue du contrat est viagère (article 344-5 du CASF)
Avantages fiscaux Les contrats de rente survie sont éligibles à la  réduction d’impôt de 25 % appliquée sur un plafond maximal de 1325 € plus 300 € par enfant à charge. Les primes versées au titre d’un contrat Épargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % appliqué sur un plafond annuel de 1525 € plus 300 € par enfants à charge de l’assuré, ce plafond s’appliquant à l’ensemble des contrats d’Épargne Handicap et Rente Survie souscrits par les membres du foyer fiscal.
Imposition de la rente Le pourcentage du montant de la rente annuelle intégré comme un revenu imposable au titre de "pensions et rentes à titre onéreux" dépend de l'âge du crédirentier ( personne qui perçoit la rente) au moment où il perçoit la rente pour la 1ère fois. Cette fraction imposable est de :
70% lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans,
50% si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans,
40% si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 à 69 ans,
30% si le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans.