Trois bonnes raisons d’anticiper la transmission de votre patrimoine individuel

07/07/2021
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À votre décès, si vous n’avez rien prévu, la loi désignera vos héritiers et fixera la part d’héritage de chacun. Cependant, les règles applicables ne permettront pas de transmettre vos biens comme vous l’entendez et elles risquent de provoquer des conflits entre vos ayants droit. De plus, si vous avez un patrimoine important, vos héritiers devront s’acquitter de droits de succession élevés. Vous avez donc intérêt à organiser votre succession de votre vivant. 

Transmettre selon vos souhaits 

Si vous n’avez pas organisé votre succession, le cadre légal fixe la répartition de vos biens entre vos héritiers, selon un classement par ordre et par degré. Vos enfants et vos petits-enfants seront alors prioritaires, et les autres membres de votre famille (parents, frères et sœurs, cousins...) hériteront uniquement si vous n’avez pas de descendants. Si vous êtes marié, votre conjoint aura également droit à une part de votre héritage, dont l’importance variera selon la présence de descendants ou d’ascendants.  
Différents outils juridiques et financiers sont à votre disposition pour contourner ces règles de dévolution successorale et adapter légalement la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits. Donation simple, donation-partage, donation au dernier vivant, testament, contrat de mariage, avantage matrimonial, assurance vie...  Ceux à privilégier dépendent de vos objectifs et de votre situation familiale et patrimoniale. Au choix, ils vous permettront de donner un coup de pouce à l’un de vos descendants, de répartir vos biens entre vos différents héritiers, de protéger votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, d’avantager un proche vulnérable, ou encore de gratifier une personne qui n’a pas vocation à hériter de vous (un ami, votre concubin...). Cependant, il est impératif de faire appel à un notaire pour anticiper ces choix et la répartition de vos biens. Seul professionnel habilité à rédiger les actes importants de la vie de famille, comme un contrat de mariage ou une donation, il vous éclairera sur les conséquences de vos arbitrages. Il s’assurera que vous êtes en mesure de consentir telle ou telle libéralité, compte tenu de la qualité des personnes appeler à vous succéder, de l’importance de votre patrimoine, de votre âge et de votre régime matrimonial. 

Réduire les droits de succession 

À votre décès, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs sera totalement exonéré de droits de succession sur sa part d’héritage. Vos autres héritiers, en revanche, devront payer des impôts à l’administration fiscale. Ils seront soumis à des droits fiscaux calculés sur leur part d’héritage, diminuée d’un abattement dont le montant variera selon leur lien de parenté avec vous : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 1 594 € pour les autres héritiers. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’appliquera sur la part d’héritage de vos héritiers handicapés. Les droits dus sur la fraction des biens hérités qui dépasse l’abattement applicable dépendront également des liens existants entre vous et vos héritiers. Vos enfants et vos parents seront taxés d’après un barème progressif dont les taux s’échelonnent de 5 % à 45 %, vos frères et sœurs seront taxés aux taux de 35 % et de 45 % et vos autres héritiers seront taxés au taux prohibitif de 55 % ou de 60 %.  
Résultat, si vous avez un patrimoine conséquent, l’État en récupérera une bonne partie au détriment de vos héritiers. Dans ce cas, il est recommandé d’anticiper sa transmission en consentant des donations à vos proches de votre vivant. Vous profiterez de la fiscalité avantageuse attachée aux donations et vous réduirez les droits de succession à régler à votre décès. Les donations bénéficient en effet des mêmes abattements que ceux applicables en matière de succession (à l’exception de l’abattement de 1 594 €).  
De plus, ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Vous pouvez par exemple donner jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants tous les 15 ans en franchise d’impôt. À votre décès, l’administration fiscale ne tiendra pas compte des donations consenties à vos héritiers depuis plus de 15 ans pour calculer leurs droits de succession, seules les donations de moins de 15 ans seront prises en compte. Par ailleurs, les donations consenties à vos petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € et celles consenties à vos arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 310 €, également renouvelable tous les 15 ans. En outre, les dons d’argent consentis à vos descendants ou, à défaut, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Cette exonération est cependant accordée uniquement si vous avez moins de 80 ans et si le donataire est majeur ou mineur émancipé. Elle est aussi renouvelable tous les 15 ans et elle n’entame pas l’abattement dont peuvent par ailleurs bénéficier ces donataires en cas de donation. Ainsi, si vous vous y prenez suffisamment tôt, vous aurez transmis une part importante de vos biens à vos proches à l’abri du fisc.  

Limiter les risques de conflit 

Lors de l’ouverture de votre succession, votre patrimoine appartiendra collectivement à tous vos héritiers. Ils en seront propriétaires en indivision jusqu’au partage de vos biens, chacun à proportion de sa part d’héritage. Une situation délicate car elle pourra générer des conflits et des blocages. Pour éviter une telle situation, vous pouvez organiser de votre vivant le partage de tout ou partie de vos biens au moyen d’une donation-partage établie avec les conseils d’un notaire. Vous fixerez ainsi à l’avance la répartition de vos biens entre vos proches, et à votre décès le partage ne portera que sur vos autres biens.Intérêt supplémentaire de la donation-partage, elle permet de fixer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Vos héritiers n’auront donc pas à se préoccuper du fait que ceux qu’ils ont reçus ont pris ou perdu de la valeur entre la donation et votre décès, ce qui limitera le risque de litiges entre eux. Au contraire, si vous consentez des donations simples, les biens transmis seront en principe rapportables dans votre succession pour leur valeur au jour de votre décès, pour rétablir l’équilibre entre vos héritiers. Ainsi, si l’un d’eux a reçu un bien qui s’est fortement valorisé avec le temps, il devra partager la plus-value enregistrée avec ses cohéritiers, ce qui pourra être source d’incompréhension. Par exemple, vous donnez une somme de 100 000 € à l’un de vos enfants qui l’utilise pour acheter un terrain. À votre décès, le terrain vaut 150 000 €. C’est cette dernière somme qui sera utilisée pour le calcul de l’actif successoral. 

Réduire les droits de succession 

L’assurance vie est un support efficace pour transmettre une somme d’argent aux personnes de votre choix, avec ou sans lien familial, et à moindre coût fiscal. À votre décès, le capital constitué n’entrera pas dans votre succession et les bénéficiaires désignés dans votre contrat n’auront en principe pas à payer de droits de succession sur les sommes perçues. Ils seront exonérés d’impôt à hauteur de 152 500 € (intégralement s’il s’agit de votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou, sous conditions, vos frères et sœurs) et soumis à une taxation forfaitaire de 20 % puis de 31,25 % sur la fraction excédentaire. Veillez tout de même à ne pas exagérer vos versements. Sinon, ceux de vos héritiers réservataires (vos enfants ou, à défaut, votre conjoint) qui s’estiment lésés pourront demander en justice la réintégration dans votre succession des primes jugées excessives. il est recommandé d’alimenter votre contrat d’assurance vie avant vos 70 ans, car les versements effectués après et supérieurs à 30 500 € seront soumis aux droits de succession en tenant compte du lien de parenté existant entre vous et les bénéficiaires.