Assurance-vie, donation, pacte Dutreil, ce rapport qui veut tout changer

07/07/2021
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Une commission internationale composée de 24 économistes vient de remettre au chef de l'État français leur rapport qui s'attaque à la fiscalité des successions, de l'assurance vie et des transmissions d'entreprises.

Le rapport préconise une réforme d'ampleur pour restructurer l'imposition des transmissions pour qu'elle soit fondée sur le bénéficiaire et qu'elle soit progressive en fonction du montant cumulé reçu par ce dernier. Le nouveau système imposerait la totalité des transmissions dont l'héritier a bénéficié. Ainsi, ceux qui reçoivent davantage seraient imposés à des taux plus élevés. Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, l'abattement sur la totalité des donations pourrait être très élevé. Les transmissions d'un montant total élevé pourraient être imposées à des taux croissants, tout en permettant aux parents de la classe moyenne de transmettre un patrimoine à leurs enfants en franchise d'impôt.

Revoir la fiscalité de l'assurance vie

Le rapport préconise aussi de limiter fortement les types d'actifs n'entrant pas dans la base imposable. Ainsi, les auteurs recommandent de revoir la fiscalité de l'assurance vie qui permet de transmettre jusqu'à 152.500 euros à la personne de son choix en franchise d'impôt et avec un taux d'imposition préférentiel au-delà de ce plafond.

Selon France Stratégie, les recettes seraient de 20 % plus élevées sans cette exonération. Toutefois, les auteurs admettent qu'il s'agit d'un sujet sensible, le secteur de l'assurance-vie représentant 1.800 milliards d'euros.

Revoir la fiscalité de la transmission des entreprises

Le rapport vise également le pacte Dutreil, qui permet une exonération importante pour la transmission des entreprises familiales. Si les auteurs considèrent que l'exonération est légitime pour les entreprises de taille modeste, ils estiment qu'elle est plus contestable pour les très grandes entreprises détenues par des familles aisées. Aussi, ils préconisent l'application d'un plafond. À travers ces propositions, les économistes cherchent à améliorer la répartition des richesses en imposant les grosses transmissions. Pour améliorer l'égalité des chances entre enfants de différentes origines sociales, ils proposent d'affecter les recettes au financement de la petite enfance et de l'éducation ou encore au financement d'une dotation universelle de capital à chaque individu (par exemple à son dix-huitième anniversaire).