L’Epargne Handicap en question(s)

07/07/2021
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Question 1. Jusqu’à quel âge peut-on souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap ?

Que dit la loi, l’article 199 septies du CGI dispose : « l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle »

L’article 199 septies du CGI fait référence à l’activité professionnelle du candidat à l’Epargne Handicap. De cette manière, le législateur borne la durée durant laquelle la personne en situation de handicap peut souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap, sans pour autant donner d’âge.

L’âge minimum est de 16 ans révolus, c’est celui de l’âge limite de l’obligation scolaire. Par conséquent, le parent ou le représentant légal du mineur en situation de handicap, peut faire adhérer ce dernier,  à compter de son 16ème anniversaire.

Il peut être déduit de l’article 199 septies du CGI, l’âge maximum pour adhérer ou souscrire à un contrat Epargne Handicap. C’ est celui de l’âge légal du départ à la retraite, aujourd’hui 62 ans. Il s’agit là d’une borne (d’un âge théorique),  en réalité la personne en situation de handicap ayant fait valoir ses droits à la retraite, ne peut plus prétendre au bénéfice du régime de l’Epargne Handicap. Ce peut être avant ou après 62 ans.

Pour toute question, contactez Ahmed RHLIOUCH, Responsable du Programme Handicap à l'adresse email ahmed.rhliouch@asac-fapes.fr 

Pour découvrir le contrat Epargne Handicap d'ASAC-FAPES, cliquez ici